Assistance technique

Contributions nationales au renforcement des capacités

Dernière mise à jour : 2017-07-28

Introduction

À compter de mai 2009 le FMI appliquera une nouvelle politique à la contribution des pays aux activités de renforcement des capacités (assistance technique et formation). Compte tenu de l'issue des délibérations du Conseil d'administration, la proposition (en anglais) relative à ladite politique a été modifiée. Le supplément (en anglais) fait état de la version finale, laquelle entrera en vigueur le 1er mai 2009.
Afin de faciliter la transition vers le nouveau régime, nous avons préparé une liste de questions fréquemment posées (FAQ) ainsi qu'un calculateur pouvant vous être utile pour estimer les coûts approximatifs des interventions d'assistance technique.

Questions fréquemment posées

Contributions nationales au renforcement des capacités

Dans le cadre plus vaste des efforts déployés en vue de donner davantage d'impact aux services proposés par le FMI pour renforcer les capacités des pays membres, le Conseil d'administration a approuvé, le 8 août 2008, une série de modifications à la politique de l'institution relative aux contributions des pays membres à ces services. Ces modifications entreront en vigueur le 1^er mai 2009. La présente note apporte des précisions sur la nouvelle politique du FMI en matière de renforcement des capacités.

• Pourquoi le FMI demande-t-il désormais aux pays membres une contribution pour l'assistance technique et la formation ?
• Le FMI essaie-t-il de mobiliser des revenus en raison de ses contraintes budgétaires ?
• Les modifications apportées à cette politique empêcheront-elles les pays pauvres d'accéder à l'AT et à la formation ?
• Quel est le taux de contribution applicable à mon pays ?
• Y-a-t-il des exemptions à la politique de contributions nationales ?
• Comment décide-t-on quelles demandes d'AT doivent être aiguillées vers le siège et quelles demandes s'adressent aux CRAT ?
• Donnera-t-on suite à toutes les demandes d'AT, du moment que les pays membres sont disposés à payer ?
• Quand la politique des contributions nationales entrera-t-elle en vigueur ?
• L'AT déjà convenue relèvera-t-elle de la nouvelle politique de contributions nationales ou bénéficiera-t-elle de la clause des droits acquis ?
• Comment la politique des contributions nationales sera-t-elle gérée ?
• Que se passera-t-il si un pays ne paie pas l'AT ou la formation reçue ?
• Quelle sera la base de coût des contributions nationales ?
• Pouvez-vous donner un exemple de coût d'un service type ?
• Comment seront facturés les services aux territoires dépendants, pays non membres et organisations internationales ?

Pourquoi le FMI demande-t-il désormais aux pays membres une contribution pour l'assistance technique et la formation ?

Premièrement, le FMI demande déjà à ses membres de contribuer financièrement aux activités qu'il déploie dans le domaine du renforcement des capacités : ce n'est donc pas nouveau. De fait, cette pratique est en place depuis le début du programme d'assistance technique (AT) du FMI. Jusqu'à présent, les dépenses liées au détachement d'experts — pour des missions de longue durée — financé par le FMI étaient facturées en partie aux pays bénéficiaires selon un barème établi au prorata du revenu par habitant de ces derniers. Dans certains cas, ceux-ci ont volontairement payé la totalité du coût du détachement des conseillers. Cependant, comme la fourniture d'AT financée par le FMI a évolué peu à peu du détachement d'experts pour des missions de longue durée à l'envoi de missions itinérantes de courte durée, il faut maintenant adapter le cadre des contributions nationales à ce nouveau type de prestations d'AT.

Deuxièmement, le FMI veut soumettre ses activités de renforcement des capacités — qui incluent l'AT et la formation — au test du marché. Un mécanisme de tarification aidera à s'assurer que les services offerts dans ce domaine répondent aux besoins des bénéficiaires et s'alignent sur leurs priorités. Cela permettra au FMI d'arrêter ses propres priorités d'emploi de ces ressources rares et introduira plus de transparence dans la prestation des services d'AT ou de formation tout en assurant une responsabilisation accrue à ce niveau. Le consentement à payer pour l'AT ou la formation signalera aussi l'internalisation de ces services par le pays bénéficiaire, qui ne sera prêt à contribuer que si l'offre proposée correspond à ses priorités ; de plus, en participant sans doute davantage à la détermination des modalités de l'AT, le bénéficiaire s'assurera que celle-ci est mieux adaptée à ses besoins. L'appel aux contributions des pays membres ne s'appliquera qu'aux services de renforcement des capacités financés par le FMI, mais il existe aussi un test de marché pour le renforcement des capacités financé par d'autres donateurs — le fait même que ces derniers soient disposés à financer cette activité. Enfin, de nombreux pays bénéficiaires contribuent aussi à des organismes de renforcement des capacités financés par l'extérieur, et notamment aux centres régionaux d'assistance technique (CRAT) du FMI - à hauteur de 70 % pour l'un d'entre eux — ainsi qu'à certains centres régionaux de formation (CRF).

Le FMI essaie-t-il de mobiliser des revenus en raison de ses contraintes budgétaires ?

Mobiliser des revenus n'est pas, en l'occurrence, le but recherché. Selon les estimations, la nouvelle politique des contributions nationales devrait dégager environ 7½ millions de dollars (net des coûts de recouvrement), à demande inchangée. Le FMI emploiera ce revenu net pour accroître son offre de services de renforcement des capacités.

Les modifications apportées à cette politique empêcheront-elles les pays pauvres d'accéder à l'AT et à la formation ?

Nous ne le pensons pas, ce pour trois raisons :

• D'abord, le nouveau cadre des contributions nationales a une incidence relativement faible sur les États membres les plus pauvres. Pour les pays à faible revenu, 10 % seulement de l'AT actuelle du FMI serait soumise à la politique de contributions nationales, et cette part serait d'environ 20 % pour les pays situés dans la tranche inférieure des revenus intermédiaires. À peu près 25 % de la formation dispensée actuellement à ces deux groupes de pays serait soumise à la politique de contributions nationales, mais sur une base de coût plus étroite que pour l'AT.
• Ensuite, le taux de contribution demandé aux États membres les plus pauvres est relativement faible : 10 % pour les pays à faible revenu, et 30 % pour les pays situés dans la tranche inférieure des revenus intermédiaires.
• Enfin, le FMI renforce considérablement son activité de mobilisation de fonds, ce qui devrait bénéficier particulièrement aux pays à faible revenu ou situés dans la tranche inférieure des revenus intermédiaires. Ces concours seront mobilisés principalement pour les nouveaux CRAT, une série de fonds fiduciaires thématiques et les CRF¹.

Les services du FMI suivront de près l'impact de la nouvelle politique, et le Conseil fera le point sur l'expérience en cours au début de l'exercice 2011.

Quel est le taux de contribution applicable à mon pays ?

Les taux de contribution seront fonction du revenu par habitant (voir ci-dessous). Pour trouver le taux applicable à votre pays, veuillez consulter la liste donnée en appendice.

Tableau 1. Taux de contribution
Groupe de revenu 1/	% de la base de coût
Groupe I : Faible revenue	10
Groupe II : Revenu intermédiaire, tranche inférieure	30
Groupe III : Revenu intermédiaire, tranche supérieure	50
Groupe IV : Revenu élevé	100
1Ces groupes reposent sur les RNB par habitant estimés par la Banque Mondiale et ajustés le 1er juillet de chaque année.

Les groupes de revenu seront établis par le Directeur général une fois par an, le 1^er juillet, et s'appliqueront aux demandes d'AT approuvées et aux activités de formation pour lesquelles des invitations seront envoyées après cette date. Les groupes actuels, établis le 1^er juillet 2008, sont définis comme suit : pays à faible revenu, 935 dollars ou moins; pays à revenu intermédiaire (tranche inférieure) : 936 à 3.705 dollars; pays à revenu intermédiaire (tranche supérieure) : 3.706 à 11.455 dollars; pays à revenu élevé : 11.456 dollars ou plus.

Y-a-t-il des exemptions à la politique de contributions nationales ?

Le cadre mis en place s'appliquera à l'AT fournie par le FMI ainsi qu'à la formation de fonctionnaires des pays membres assurée au siège de l'institution. Des exemptions importantes sont néanmoins prévues, à savoir :

1. Pays ayant un programme avec le FMI

Aux termes de la nouvelle politique, les pays qui appliquent un programme soutenu par un accord financier avec le FMI seront exonérés de toute contribution. En effet, l'AT apporte une contribution importante au succès des programmes en aidant les pays membres à renforcer leurs institutions et à satisfaire à la conditionnalité associée à ces programmes, laquelle — à son tour — aide à sauvegarder les ressources financières du FMI. Concrètement, cette exception vaut pour :

• les pays qui ont un accord financier avec le FMI — accord de confirmation (y compris les accords dits de précaution) ou accord conclu dans le cadre du Mécanisme élargi de crédit (MEDC), de la Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FRPC) ou de la Facilité de protection contre les chocs exogènes (FCE) —, qui sont exonérés de la politique de contributions nationales ; l'AT requise devra être approuvée dans la période couverte par l'accord et l'exonération sera valable même i) si le programme dérape ou ii) si l'AT est fournie après l'expiration de l'accord ;
• les pays qui mettent en œuvre un programme appuyé par des achats directs, c'est-à-dire des achats au titre de l'aide d'urgence post-conflit (AUPC) ou de l'aide d'urgence à la suite de catastrophes naturelles (AUCN) ; si aucune période n'a été spécifiée pour le programme (comme cela arrive parfois), le Directeur général déterminera la durée durant laquelle l'exemption s'appliquera lorsque la demande d'AT sera faite.
• L'exemption dont bénéficient les pays qui ont un programme avec le FMI ne s'applique pas aux programmes non financiers, c'est-à-dire à l'instrument de soutien à la politique économique (ISPE) ou aux programmes de référence.
• Cette exemption ne s'applique pas non plus à la formation, car celle qui est assurée au siège du FMI ne poursuit pas des objectifs à court terme et ne constitue donc pas un apport important pour le succès du programme en cours.

2. Activités d'AT spécifiquement exonérées

• Les programmes d'évaluation du secteur financier (PESF) et les rapports sur l'observation des normes et codes (RONC), parce que l'on considère qu'ils relèvent de la surveillance.
• L'AT financée par les donateurs, parce qu'elle a déjà passé un test de marché (l'approbation par le donateur) et parce que sa gestion serait trop coûteuse et demanderait trop de temps (pour obtenir son approbation à la fois par le donateur et par le bénéficiaire). Elle inclut les activités des CRAT financées par les sous-comptes bilatéraux et multilatéraux existants ainsi que les activités qui rentrent dans le cadre des fonds fiduciaires thématiques prévus.
• Les activités d'AT d'un coût inférieur à un seuil de 11.200 dollars ², les séminaires régionaux d'AT, les ateliers et conférences et les participations croisées aux missions d'AT d'autres organisations internationales.

3. Activités de formation spécifiquement exonérées

• La formation dispensée en dehors du siège du FMI, car elle bénéficie déjà de financements importants des partenaires pour la formation et d'autres donateurs.
• La formation dispensée au siège du FMI et financée par les donateurs.

Comment décide-t-on quelles demandes d'AT doivent être aiguillées vers le siège et quelles demandes s'adressent aux CRAT ?

Les demandes d'AT peuvent être traitées par les CRAT si elles s'inscrivent dans le plan de travail de ces derniers, tel qu'il a été approuvé par leur comité de pilotage.

Donnera-t-on suite à toutes les demandes d'AT, du moment que les pays membres sont disposés à payer ?

Non. Les demandes d'AT doivent rentrer dans le domaine des compétences du FMI. Leur degré de priorité sera déterminé en fonction de la stratégie d'AT du FMI, telle qu'elle ressort des Notes de stratégie régionales. Ces notes, qui sont transmises au Conseil d'administration, établissent les priorités d'AT à moyen terme pour les divers départements géographiques et pour chacun des pays qu'ils couvrent, de façon à ce que l'AT du FMI soit intégrée à ses activités de surveillance et de prêt. Un processus consultatif et itératif aide à faire en sorte que les stratégies énoncées dans ces notes correspondent, pour chaque pays, à un calendrier conjoint recueillant l'adhésion du bénéficiaire ainsi que des départements chargés d'assurer l'AT. Les discussions avec les autorités nationales s'inscriront dans le cadre de la surveillance ordinaire assurée par le FMI ou du dialogue qu'il entretient pour aider à identifier les besoins d'AT.

Quand la politique des contributions nationales entrera-t-elle en vigueur ?

Cette politique prendra effet le 1^er mai 2009. Elle s'appliquera aux demandes d'AT des pays membres que le Directeur général aura approuvées après le 30 avril 2009, et ne concernera pas celles qui auront été approuvées avant le 1^er mai 2009, même si l'AT est effectivement dispensée après cette date. Pour ce qui est de la formation, cette politique s'appliquera aux activités de formation qui débuteront le 1er mai 2009 ou après cette date.

L'AT déjà convenue relèvera-t-elle de la nouvelle politique de contributions nationales ou bénéficiera-t-elle de la clause des droits acquis ?

La nouvelle politique ne s'appliquera pas aux demandes d'AT des pays membres pour lesquelles le Directeur général aura déjà donné son accord avant le 1^er mai 2009.

Comment la politique des contributions nationales sera-t-elle gérée ?

Pour l'AT: les services du FMI fourniront au pays bénéficiaire un devis indiquant le coût total estimé et la participation qui lui est demandée, sur la base du taux de contribution applicable. Ce devis constituera un plafond, et tout dépassement sera couvert par le FMI. L'AT sera dispensée après acceptation du devis par le bénéficiaire. Une fois la prestation effectuée, un état des dépenses sera fourni aux autorités du pays bénéficiaire et le paiement sera exigible au terme d'une période spécifiée par la Direction.

Pour la formation : le site de l'Institut du FMI et le catalogue annuel des activités de formation donneront des indications précises sur les droits d'inscription types (calculés pour une semaine) applicables aux participants et sur le processus de paiement. La participation demandée aux pays membres sera aussi spécifiée dans les lettres d'invitation envoyées aux participants potentiels et aux organismes de parrainage. Une fois la formation dispensée, l'organisme parrainant le participant recevra les instructions de paiement.

Nous mettons au point les détails opérationnels de l'application de la politique des contributions nationales, et notamment :

• les procédures de détermination des contributions, y compris la forme de l'accord passé avec les bénéficiaires
• le processus de notification et de facturation

Que se passera-t-il si un pays ne paie pas l'AT ou la formation reçue ?

En cas d'accumulation d'arriérés de paiement au titre des contributions au coût des services de renforcement des capacités, et seulement dans ce cas, la poursuite des prestations visées (AT ou formation) sera assujettie à l'apurement de ces arriérés et au règlement anticipé de la contribution due au titre de tels services pendant une période donnée. Ainsi, l'apparition d'arriérés de paiement au titre de l'AT empêchera la fourniture d'une nouvelle AT, mais pas la prestation de services de formation, et vice versa.

Quelle sera la base de coût des contributions nationales ?

Pour l'AT : la base de coût utilisée pour la facturation couvrira tous les coûts directs liés au projet, qui seront déterminés en fonction du temps effectivement passé par les services du FMI et les autres experts à la prestation, au soutien logistique, à la gestion et à l'appui administratif de l'AT. Le temps effectivement consacré à ces tâches par les services du FMI sera évalué au point médian du grade des intéressés (avantages sociaux inclus). Tous les autres coûts, à savoir ceux liés au détachement d'experts pour des missions de courte ou de longue durée, les déplacements³ et les séminaires ou ateliers d'AT, correspondront aux dépenses effectivement supportées par le FMI (les frais généraux et le coût des examens interdépartementaux étant exclus de la base de coût).

Pour la formation : la base de coût utilisée pour la facturation sera le coût moyen supporté pour chacun des participants, indépendamment du pays d'où ils viennent ; ce coût sera égal à la somme de leurs frais de voyage et d'hébergement, dépenses journalières et autres débours. Les coûts liés à la participation de membres des services du FMI et à la tenue du cours seront exclus, de même que les coûts de développement du projet.

Pouvez-vous donner un exemple de coût d'un service type ?

Le coût direct total d'un service type de renforcement des capacités (sous réserve de l'application du taux de contribution approprié) se décomposerait comme suit :

• Mission d'AT consacrée à l'établissement d'un diagnostic : entre 80.000 et 100.000 dollars.
• Mission type d'une personne : entre 30.000 et 40.000 dollars.
• Détachement d'un expert pour une mission de longue durée (un an) : entre 300.000 et 400.000 dollars.
• Participation à un cours de six semaines au siège du FMI : 7.800 dollars.

Si vous souhaitez calculer automatiquement les coûts pour votre pays compte tenu de son taux de contribution, vous pouvez utiliser le calculateur.

Comment seront facturés les services aux territoires dépendants, pays non membres et organisations internationales ?

À moins que les activités d'AT et de formation tombent sous la catégorie des activités exemptes décrites plus haut :

• Les services aux territoires dépendants de pays membres seront facturés sur la base du taux de contribution appliqué à ces pays.
• Les contributions des pays et entités non membres seront fonction de leur RNB par habitant.
• Les organisations internationales et les organes supranationaux régionaux (banques centrales régionales, par exemple) seront assujettis à des contributions fondées sur la moyenne non pondérée des RNB par habitant des pays qui en font partie.

• Fiche technique: Assistance Technique
• Centres régionaux d'assistance technique et de formation établis par le FMI
• Calculateur