Note d'information au public No. N° 08/129

Note d’information au public: Le Conseil d’administration du FMI examine la politique relative aux contributions des pays au renforcement des capacités

le 3 octobre 2008

Le 8 octobre 2008, le Conseil d'administration du Fonds monétaire international (FMI) a examiné comment renforcer la politique concernant les contributions des pays aux services d'assistance technique et de formation que l'institution fournit. La nouvelle politique en la matière sera mise en oeuvre à compter de mai 2009.

Informations générales

L'assistance technique et la formation figurent parmi les activités principales du FMI. Elles portent essentiellement sur les principaux domaines de compétence de l'institution, à savoir la politique macroéconomique, la politique fiscale et l'administration des recettes, la gestion des dépenses, la politique monétaire, le système de change, la stabilité du secteur financier, les cadres législatifs corrrespondants, ainsi que les statistiques macroéconomiques et financières. L'assistance technique du FMI est intégrée aux fonctions de surveillance et de prêt de l'institution.

Depuis 1996, le FMI applique un système exigeant des pays qui reçoivent certains types d'assistance technique d'apporter une contribution spécifique; ce système a été modifié pour la dernière fois en 2001. Dans ce système, des contributions étaient exigées pour toutes les missions d'experts de longue durée, leur montant étant défini sur la base du groupe de revenu par habitant auquel appartenait le pays bénéficiaire.

En mai 2008, le Conseil d'administration du FMI a examiné des propositions générales de réformes qui permettraient d'accroître l'efficience et l'efficacité de l'assistance technique (Public Information Notice (PIN) No. 08/58, 22 mai 2008) et de la formation (Public Information Notice (PIN) No. 08/66, 11 juin 2008) fournies par l'institution. Lors des débats, le Conseil a demandé d'étudier plus avant une éventuelle nouvelle politique qui renforcerait les contributions des pays pour veiller à ce que les services de renforcement des capacités fournis par le FMI visent à rationaliser la demande d'assistance technique et de formation, à accroître la prise en charge par les bénéficiaires et à encourager une affectation et un usage plus efficients des ressources du FMI tout en renforçant la responsabilisation pour ce qui est de l'usage des ressources au sein du FMI.

Après la réunion et le séminaire du mois de mai, le Conseil d'administration a examiné le 8 août 2008 les détails d'un renforcement de la politique des contributions nationales pour les pays membres et non membres du FMI et les organisations internationales. Cela concerne l'assistance technique fournie par le FMI et la formation des fonctionnaires au siège du FMI. Le taux de contribution sera fonction du revenu par habitant du pays bénéficiaire : 10 % pour les pays à faible revenu, 30 % pour les pays à revenu intermédiaire (tranche inférieure), 50 % pour les pays à revenu intermédiaire (tranche supérieure) et 100 % pour les pays à revenu élevé; les groupes de revenu seront établis une fois par an. La contribution des organisations internationales reposera sur le revenu moyen non pondéré de leurs pays membres.

Pour l'assistance technique, le coût inclut tout qui est lié directement aux projets, y compris les salaires et frais de voyage des membres des services du FMI et des experts. Ne sont pas concernés 1) les évaluations dans le cadre du programme d'évaluation du secteur financier (PESF) et les rapports sur l'observation des normes et codes (RONC), 2) l'assistance technique financée par des donateurs, 3) l'assistance technique fournie aux pays appliquant un programme, 4) l'assistance technique relevant d'un seuil de minimis, 5) les séminaires, ateliers et conférences régionaux, et 6) la participation croisée de membres des services du FMI à des missions d'assistance technique d'autres organisations internationales.

Pour la formation, il s'agit du coût moyen des participants, y compris le voyage, le logement et les frais de subsistance; le coût du personnel du FMI, la prestation du cours et le coût de développement sont exclus. Ne sont pas concernées 1) la formation donnée en dehors du siège du FMI et 2) la formation fournie au siège du FMI qui est financée ou co-financée par des donateurs.

L'assistance technique du FMI ne devrait pas être limitée en ce qui concerne les pays qui en ont le plus besoin. Les répercussions de ce système de facturation devraient être mitigées en raison du taux différencié de facturation, mais aussi d'une meilleure mobilisation de fonds. En ce qui concerne ce dernier point, les services du FMI explorent la possibilité d'ouvrir de nouveaux centres régionaux d'assistance technique et d'améliorer le renforcement des capacités à l'aide de fonds fiduciaires spécifiques, par exemple pour les États fragiles ou la gestion de la dette publique. Pour expliquer la nouvelle politique aux pays membres et aux autres bénéficiaires du renforcement des capacités, le FMI organisera des séances d'information.

Évaluation par le Conseil d'administration

Les administrateurs saluent l'occasion qui leur est offerte d'examiner plus avant le renforcement de la politique concernant les contributions des pays au renforcement des capacités. Cette politique constitue un élément important des efforts déployés par le FMI pour accroître l'efficience de son appui au renforcement des capacités dans les pays membres.

Les administrateurs soutiennent dans l'ensemble l'intention de la Direction de renforcer la politique des contributions nationales au vu des demandes concurrentes d'assistance technique et de formation du FMI, de la réduction du budget de l'institution et des objectifs de renforcement de l'internalisation et d'une affectation plus efficiente des ressources. Les adminstrateurs souscrivent à la proposition d'application de la politique de contribution aux paya non membres et aux organisations internationales sur la même base que celle appliquée aux pays membres. Ils notent que la politique renforcée qui a été présentée par la Direction, et dans la pièce jointe 1 du document des services du FMI, fait fond sur les entretiens fructueux que le Conseil a tenus en mai sur les réformes du renforcement des capacités, et prend en compte bon nombre des points de vue exprimés par les adminstrateurs à ces occasions. Cependant, quelques administrateurs expriment de nouveau leurs fortes réserves quant à la facturation de l'assistance technique et de la formation, qui pourrait limiter la fourniture d'une assistance bien nécessaire du FMI en particulier dans les pays à faible revenu, et donc en fin de compte affaiblir les rôles de l'institution en matière de surveillance et de prévention des crises. Un certain nombre d'administrateurs admettent aussi que le nouveau régime de facturation risque de poser des problèmes au niveau de son application dans un premier temps.

Les principaux éléments qui justifient le renforcement de la politique des contributions nationales sont inchangés par rapport aux entretiens de mai. La plupart des administrateurs appuient la proposition de la Direction et expriment de nouveau leur accord avec ces éléments. Ces administrateurs sont d'avis que la facturation de l'assistance technique et de la formation rationaliserait la demande et encouragerait les bénéficiaires à utiliser les services du FMI de manière plus efficiente et à entretenir un dialogue plus approfondi et plus rapide avec l'institution en matière d'assistance technique et de formation, ce qui renforcerait l'internalisation, l'établissement des priorités et l'efficience de l'affectation des ressources. La politique enverrait aussi un signal positif aux donateurs quant à la détermination du FMI à améliorer ses activités d'assistance technique, tout en renforçant la responsabilisation en matière d'utilisation des ressources pour les services de renforcement des capacités au sein du FMI. Tout en convenant que l'adoption d'un système de facturation pourrait renforcer la responsabilisation au sein du FMI, un petit nombre d'administrateurs ne sont pas sûrs que la facturation contribuera nécessairement à rationaliser la demande alors que les pays bénéficiaires supportent déjà des coûts liés à l'assistance technique du FMI. Même si cette facturation compenserait une partie des réductions du budget d'assistance technique et de formation, les administrateurs soulignent qu'il ne s'agit pas d'une mesure créatrice de recettes. En outre, les administrateurs sont d'avis qu'il serait important de veiller à ce que cette politique n'empêche pas les pays ayant le plus besoin des services du FMI en matière de renforcement des capacités d'obtenir en temps voulu une assistance technique et une formation adéquates du FMI parce qu'ils ne sont pas en mesure de les payer. Les administrateurs ont fait plusieurs commentaires intéressants sur des aspects spécifiques de la politique, qui aideront la Direction et les services du FMI à mettre en forme finale la nouvelle politique et à la mettre en application.

Les administrateurs souscrivent à la proposition d'appliquer les contributions nationales à une large gamme d'activité de renforcement des capacités et de modalités de prestation, y compris l'assistance technique et la formation à court terme fournies au siège du FMI. La plupart des administrateurs sont favorables aux propositions d'exemptions spécifiques pour certaines catégories de services bilatéraux, dont les évaluations dans le cadre du programme d'évaluation du secteur financier et les rapports sur l'observation des normes et codes, ainsi que le renforcement des capacités financé par des donateurs. La plupart des administrateurs sont d'avis que l'assistance technique et la formation financées par des donateurs devraient être exemptées. Les administrateurs jugent bon aussi de ne pas exiger de contributions nationales pour l'assistance technique qui tombe sous un seuil de minimis établi par la Direction. Ils sont favorables à une exemption pour les séminaires, ateliers et conférences régionaux en particulier, en raison de la charge administrative probable de la facturation de programmes de ce type. Quelques administrateurs craignent que certaines exemptions, par exemple pour l'assistance technique financée par des donateurs, affaiblissent la politique et faussent les affectations. Quelques-uns notent que l'exemption de l'assistance technique fournie par les centres régionaux d'assistance technique pourrait accroître le recours à ces prestataires déjà chargés et encouragent le FMI à être prêt à renforcer ceux-ci si nécessaire.

La plupart des administrateurs soutiennent l'exemption accordée aux pays appliquant un programme. L'assistance technique fournie dans le cadre d'un programme peut être particulièrement utile pour aider le pays concerné à renforcer ses institutions et à appliquer son programme de manière efficace, ce qui, à son tour, contribue à préserver les ressources du FMI. Un petit nombre d'administrateurs ne sont pas convaincus de la logique de cette exemption, surtout lorsqu'il s'agit d'une assistance technique qui n'est pas directement liée à la conditionnalité d'un programme, et s'inquiètent des inéquités que l'exemption pourrait apparemment créer par rapport à des pays ayant un revenu similaire mais n'appliquant pas de programme.

La plupart des administrateurs sont favorables à la mise en place d'un système de prix différenciés selon le revenu par habitant du pays bénéficiaire. Cependant, un petit nombre d'entre eux restent favorables à un système applicable à tous les pays, les coûts des pays à faible revenu étant subventionnés par des contributions de donateurs. Quelques administrateurs craignent qu'un système de facturation réduise l'assistance technique et la formation, bien nécessaires, offertes aux pays à faible revenu, alors qu'un petit nombre d'entre eux notent que la meilleure mobilisation de fonds par le FMI pourrait atténuer cet effet. Quelques administrateurs sont d'avis que l'assistance technique et la formation devraient rester gratuites pour tous les pays à faible revenu.

Les administrateurs soulignent que le système de facturation doit éviter de surcharger les capacités administratives des pays membres et réduire au minimum le risque d'arriérés de paiements. De nombreux administrateurs jugent bon de mettre en place un système de paiement transparent, simple d'un point de vue administratif et à effectuer d'avance. Par ailleurs, de nombreux autres administrateurs s'inquiètent de la cohérence d'un système de paiement d'avance avec les systèmes établis de passation des marchés dans les pays membres. Il est de l'avis général que les arriérés de paiement des services de renforcement des capacités doivent être évités et que ces services doivent cesser d'être fournis lorsque des arriérés existent. Sur la base du débat qui s'est tenu aujourd'hui, la Direction entend que les pays membres seront facturés ex post pour les services de renforcement des capacités fournis. Bien entendu, les pays membres s'efforceront autant que possible de payer en temps voulu. Cependant, en cas d'arriéré de paiement de services de renforcement des capacités, et seulement dans ces cas-là, il faudra, pour que reprenne la fourniture du type de service auquel l'arriéré se rapporte (assistance technique ou formation), que les arriérés soient réglés et que le paiement de ces services soit effectué à l'avance pour une certaine période.

Les administrateurs notent avec satisfaction l'intention d'inclure tous les coûts liés aux projets d'assistance technique, y compris le soutien logistique et administratif, et la gestion. Les administrateurs notent que cette méthode suit la pratique mise en place pour l'assistance technique financée par des donateurs. Ils jugent approprié que le coût de la formation donnée au siège repose sur tous les coûts des participants et que le prix correspondant repose sur le revenu par habitant.

Les administrateurs demandent que les pays membres reçoivent des informations détaillées avant la mise en _uvre de cette politique renforcée en mai 2009 et encouragent la Direction à accélérer et à élargir les efforts qu'elle déploie pour lever des fonds supplémentaires auprès des donateurs, y compris des donateurs non traditionnels.

Les administrateurs appellent à un suivi et à un examen minutieux du régime de facturation au fil de son application. Ils souscrivent à l'intention de la Direction de présenter au Conseil un examen de l'application de cette politique au début de l'exercice 2011. Nous devrons bien entendu être prêts à ce moment-là à réviser ou à ajuster la politique renforcée à la lumière de ce qui se sera passé.