Communiqué de presse N° 21403

Le conseil d’administration du FMI approuve une prolongation des relèvements temporaires des limites d’accès cumulées aux instruments de financement d’urgence du FMI

le 4 janvier 2022

Washington DC: Le 20 décembre 2021, le conseil d’administration du FMI a approuvé une prolongation de 18 mois (jusqu’à fin juin 2023) des relèvements temporaires des limites d’accès cumulées à ses instruments de financement d’urgence, à savoir le guichet ordinaire de l’instrument de financement rapide (IFR), le guichet de la facilité de crédit rapide (FCR) prévu pour les chocs exogènes, et les guichets de l’IFR et de la FCR prévus pour les catastrophes naturelles de grande ampleur. S’agissant de toutes les autres limites d’accès qui avaient été temporairement relevées, il a convenu de les rétablir à leurs niveaux d’avant-pandémie à partir du 1^er janvier 2022, comme prévu [1] . Cette décision s’explique par la transition progressive qui s’opère et se dessine en faveur d’accords assortis de prêts dans les tranches supérieures de crédit, à mesure que sont délaissés les financements d’urgence débloqués pour répondre à des besoins urgents générés par la pandémie sur le plan de la balance des paiements. Dans le même temps, la décision garantit aux pays membres de pouvoir continuer d’accéder aux financements d’urgence du FMI en cas de besoins urgents sur le plan de la balance des paiements lorsqu’un accord assorti d’un prêt dans la tranche supérieure de crédit n’est pas nécessaire ou pas réalisable.

Les relèvements temporaires des limites d’accès au guichet ordinaire de l’IFR et au guichet de la FCR prévu pour les chocs exogènes ont été instaurés en avril 2020 avant d’être prolongés en septembre 2020 puis de nouveau en mars 2021. Pour les guichets de l’IFR et de la FCR prévus pour les catastrophes naturelles de grande ampleur, les relèvements temporaires ont été instaurés en juin 2021.

Le conseil d’administration a rétabli la limite sur le nombre de décaissements au titre de la FCR au cours d’une période de 12 mois et approuvé la proposition des services du FMI de préparer une stratégie de sortie, d’ici à fin juin 2023, des relèvements temporaires des limites d’accès cumulées au titre des instruments de financement d’urgence.

Évaluation par le conseil d’administration [2]

Les administrateurs notent que le niveau temporairement élevé des limites d’accès permet au FMI d’apporter rapidement une aide adéquate à ses membres pendant la pandémie. Ils soulignent que les limites d’accès constituent un élément clé du cadre de gestion des risques du FMI en ce sens qu’elles constituent des garanties pour les ressources du FMI, et qu’elles préservent le caractère renouvelable et le rôle mobilisateur des financements assurés par le FMI. Le fait de rétablir les limites d’accès annuelles tout en prolongeant le relèvement des limites d’accès cumulées pour les financements d’urgence concilie la nécessité de préserver la capacité d’emprunt des pays membres avec celle de sauvegarder les ressources du FMI.

Les administrateurs appuient la proposition de prolongation pour 18 mois du relèvement temporaire des limites d’accès cumulées aux instruments de financement d’urgence du FMI, tout en laissant toutes les autres limites d’accès relevées à titre temporaire expirer et retrouver leurs niveaux d’avant-pandémie le 1^er janvier 2022, à l’exception de la limite d’accès annuelle normale du fonds fiduciaire RPC, qui passera à 145 % de la quote-part, comme approuvé en juillet 2021. Ils notent également que la limite d’accès cumulée normale au fonds fiduciaire RPC a été relevée de façon non transitoire à 435 % de la quote-part en juillet 2021. Un petit nombre d’administrateurs estiment que la prolongation du relèvement des limites d’accès cumulées aux instruments de financement d’urgence pourrait porter sur une période plus courte.

Les administrateurs approuvent le maintien des limites d’accès cumulées au guichet ordinaire de l’instrument de financement rapide (IFR) et au guichet de la facilité de crédit rapide (FCR) prévu pour les chocs exogènes à 150 % de la quote-part jusqu’à fin juin 2023. Ils approuvent également que les limites d’accès cumulées aux guichets de l’IFR et de la FCR prévus pour les catastrophes naturelles de grande ampleur soient maintenues à 183,33 % de la quote-part jusqu’à fin juin 2023. Les administrateurs notent que la prolongation du relèvement temporaire des limites d’accès cumulées aux instruments de financement d’urgence aura des répercussions limitées sur les ressources du CRG et du fonds fiduciaire RPC.

Les administrateurs conviennent également de rétablir à partir du 1 ^er janvier 2022 la limite de deux décaissements au titre de la FCR au cours d’une période de 12 mois, limite qui est temporairement suspendue. Ils notent qu’aucun pays membre n’a sollicité de décaissements au titre de la FCR au-delà de cette limite, malgré son assouplissement pendant la période de la pandémie.

Les administrateurs soulignent que les prolongations des relèvements temporaires des limites d’accès cumulées donneront à la plupart des membres une possibilité d’emprunt adéquate pour répondre à des besoins urgents de financement de leur balance des paiements lorsque des programmes assortis de prêts dans les tranches supérieures de crédit ne seront pas faisables ou pas nécessaires. Quelques administrateurs engagent à opérer un suivi soigné afin que des pays concernés ne se trouvent pas indûment entravés par le retour au niveau normal, plus bas, des limites d’accès annuelles . Un grand nombre d’administrateurs insistent sur la nécessité d’appliquer les critères d’admissibilité aux financements d’urgence de façon rigoureuse et transparente, y compris en fournissant une explication solidement argumentée lorsqu’un programme assorti de prêts dans les tranches supérieures de crédit est jugé non réalisable. Quelques administrateurs soulignent l’importance d’une gouvernance solide et de sauvegardes robustes s’agissant de l’utilisation des financements d’urgence. Les administrateurs insistent sur le fait que les pays membres doivent être encouragés à opérer une transition vers des programmes sur mesure et assortis de prêts dans les tranches supérieures de crédit lorsque la situation le justifie et le permet afin de soutenir des réformes structurelles visant à remédier à des facteurs de vulnérabilité sous-jacents et à répondre à l’augmentation des besoins de financement. Dans ce contexte, les administrateurs se félicitent que les pays sollicitent de plus en plus une assistance financière dans le cadre d’accords avec le FMI répondant aux normes de qualité exigées pour accéder aux tranches supérieures de crédit, plutôt que dans le cadre d’instruments de financement d’urgence.

Les administrateurs réservent un bon accueil à la proposition des services du FMI de préparer une stratégie de sortie d’ici à fin juin 2023 et demandent que le conseil d’administration soit associé rapidement à ces travaux. Quelques administrateurs insistent sur le fait que la prolongation de 18 mois doit être la dernière et un petit nombre demandent aux services du FMI de préparer une stratégie de sortie beaucoup plus tôt que ce qui est proposé. Un petit nombre d’autres administrateurs recommandent de faire preuve de davantage de flexibilité.