Les déclarations de fin de mission

Belgique : Conclusions de la mission de consultation de 2019 au titre de l’article IV

le 14 décembre 2018

D’importantes réformes mises en œuvre ces dernières années ont soutenu la croissance et l’emploi en Belgique. Cependant, le programme de réformes n’est pas achevé et les risques s’intensifient. Dans ce contexte, nous encourageons les autorités à profiter des conditions économiques favorables pour poursuivre les réformes visant à accroître la résilience de l’économie et à renforcer son potentiel de croissance. Les priorités devraient être les suivantes :

• atteindre l’équilibre budgétaire à moyen terme en rendant les dépenses publiques plus efficaces ;
• continuer de lutter contre la fragmentation du marché du travail et soutenir l’intégration des groupes vulnérables en améliorant les incitations au travail, en renforçant l’éducation et la formation, en réduisant les obstacles à la mobilité et en liant mieux les salaires à la productivité ;
• stimuler la croissance de la productivité en soutenant l’esprit d’entreprise, en augmentant les investissements dans les infrastructures, en renforçant la concurrence dans les services et en rationalisant les réglementations ;
• suivre de près l’accumulation de risques conjoncturels dans le secteur financier et se tenir prêt à resserrer davantage la politique macroprudentielle.

Contexte

1. Dix ans après le début de la crise financière mondiale, la Belgique a réalisé des progrès économiques significatifs, portés par des réformes ambitieuses. L'économie a bénéficié de neuf années d'expansion consécutives. Le PIB réel par habitant dépasse dorénavant les niveaux qui prévalaient avant la crise et l'emploi atteint des sommets historiques. Le gouvernement a contribué à ces résultats positifs en mettant en œuvre une grande partie de son programme de réformes économiques, y compris une réforme clé des retraites, une refonte du régime d'imposition des sociétés, une réduction des prélèvements sur le travail dans le cadre du tax shift et d'autres réformes du marché du travail visant à promouvoir la flexibilité et à renforcer la compétitivité. Le secteur financier est également devenu plus résistant grâce à des changements structurels et à l'amélioration du cadre réglementaire et de surveillance.

2. Toutefois, il demeure de la marge pour doper davantage la croissance potentielle et renforcer la résilience de l'économie. Si la Belgique a mieux résisté à la crise que la plupart des pays comparables, sa croissance a récemment ralenti et devrait rester modeste, à 1½ pour cent, l'année prochaine et à moyen terme. En outre, l'économie est exposée à des risques extérieurs grandissants, liés à la montée du protectionnisme, à la hausse des prix de l'énergie, à l'incertitude concernant le brexit et à des turbulences financières accrues en Europe. Une source de risques domestiques tient à l’essoufflement possible du rythme des réformes dans le contexte des prochaines élections. Le principal défi de la Belgique est donc de continuer à jeter les bases d'une croissance potentielle plus élevée tout en renforçant sa capacité à résister à des chocs.

Reconstituer les marges budgétaires

3. Le gouvernement doit faire davantage pour placer la dette publique sur une trajectoire descendante soutenue. Ces dernières années, les autorités ont pris un certain nombre de mesures pour réduire l’impasse budgétaire et la dette publique. Néanmoins, le déficit n'est pas revenu aux niveaux antérieurs à la crise, malgré près d'une décennie d'expansion économique, et il devrait continuer de se creuser, en partie sous l’effet de l'entrée en vigueur à moyen terme des allégements de prélèvements déjà prévus dans la législation. À plus de 100 pour cent du PIB, la dette publique demeure l’une des plus élevées de la zone euro, la cinquième en importance, laissant à la Belgique peu de marge de manœuvre en cas de chocs futurs. Dans ce contexte, le gouvernement devrait abaisser le déficit structurel d'environ ½ pour cent du PIB par an jusqu'à ce que l'équilibre structurel soit atteint. Cela nécessitera des mesures allant au-delà de ce qui est prévu dans le projet de budget de 2019. Une coordination renforcée à tous les niveaux de pouvoir sera essentielle pour permettre à la Belgique d'atteindre ses objectifs budgétaires.

4. Afin de parvenir à une situation budgétaire plus soutenable, il convient de rendre les dépenses plus efficaces. Avec plus de 50 pour cent du PIB, la Belgique affiche l'un des ratios de dépenses les plus élevés d'Europe, bien que ses investissements publics soient parmi les plus faibles. Le gouvernement devrait réduire les doubles emplois dans l'administration publique, rationaliser la fonction publique, réduire le niveau important des subventions et mieux axer les prestations sociales sur les plus vulnérables. Cela allégera le déficit et créera également une marge pour les investissements qui s’imposent dans les infrastructures et pour la préparation de la transition énergétique. En outre, comme le vieillissement de la population tirera vers le haut les dépenses de retraite et de soins de santé, les autorités devraient s'appuyer sur les réformes antérieures pour renforcer la viabilité du système de retraite. Les réformes en matière de dépenses devraient être complétées par des mesures visant à préserver les recettes, notamment en diminuant davantage certaines déductions et exemptions. Pour autant que leur neutralité du point de vue des recettes soit assurée, de nouvelles réductions de la fiscalité sur le travail pourraient également être envisagées, ce qui favoriserait l'emploi et la croissance.

Accroître la production potentielle

5. Des réformes visant à diminuer la fragmentation du marché du travail sont essentielles pour soutenir une croissance plus vigoureuse et plus inclusive. En dépit de gains importants au niveau de l’emploi, partiellement attribuables à des réformes récentes, les groupes vulnérables – en particulier les immigrants non-UE, les jeunes et les personnes faiblement qualifiées – restent largement exclus du marché du travail. De plus, il subsiste des disparités régionales sur les plans de la compétitivité et du chômage et les inadéquations entre l’offre et la demande de main-d’œuvre sont répandues. Le job deal (accord sur l’emploi) conclu durant l’été comporte des mesures opportunes en vue de stimuler le taux d’activité et il conviendrait de le mettre en œuvre sans délai, y compris la réforme du régime des indemnités de chômage. Davantage d’efforts sont néanmoins requis pour remédier aux écarts en matière d’éducation, pour renforcer la qualité de la formation et l’apprentissage tout au long de la vie et pour réduire les obstacles à la mobilité, spécialement pour les groupes vulnérables. Une meilleure liaison des salaires à la productivité pourrait contribuer à améliorer l’affectation des ressources et à soutenir la compétitivité globale.

6. Libérer le potentiel de croissance de l’économie nécessite également de supprimer les goulets d'étranglement affectant la croissance des entreprises. La Belgique est confrontée à un manque de dynamisme des entreprises et à une faible culture entrepreneuriale, comme en témoignent les modestes taux d’entrée et de sortie des entreprises et la part assez limitée d’entreprises à forte croissance. L’initiative des pouvoirs publics visant à promouvoir le financement par actions et à développer un écosystème pour les jeunes entreprises innovantes dotées d’un potentiel de croissance est encourageante. Les autorités ne devraient toutefois pas en rester là. De nouveaux efforts sont nécessaires en vue de rationaliser et d’harmoniser les réglementations, d’augmenter les investissements dans les infrastructures, y compris dans le secteur énergétique, d’accroître l’efficacité des dépenses de R&D et de renforcer la concurrence dans les services (en particulier dans les professions réglementées).

Garantir la stabilité du secteur financier

7. Le secteur financier est devenu plus résilient depuis la crise, mais de nouveaux défis se font jour. Les banques ont réduit leurs bilans, ont renforcé leurs coussins de fonds propres et de liquidité et ont adopté des modèles d’entreprise plus conservateurs. Néanmoins, la concurrence plus vive dans un environnement de taux d’intérêt bas a pesé sur les marges d’intérêt, a alimenté un net accroissement du crédit et a conduit à un assouplissement des critères d’octroi de crédits, ce qui a entraîné un gonflement de l’endettement des entreprises et des ménages et a poussé les prix des logements à la hausse, induisant des risques pour la qualité des actifs. Des risques externes liés à la volatilité des marchés financiers mondiaux et à l’incertitude entourant le brexit s’ajoutent aux défis.

8. Dans ce contexte, les autorités doivent surveiller étroitement les vulnérabilités et se tenir prêtes à entreprendre des actions proactives si cela s’avère nécessaire. Nous accueillons favorablement les nouvelles mesures macroprudentielles visant le marché immobilier résidentiel et nous encourageons les autorités à se tenir prêtes à activer le coussin de fonds propres contracyclique pour augmenter la résilience si les risques cycliques devaient persister ou s’intensifier. Les autorités pourraient aussi envisager de revoir le cadre de décision macroprudentielle afin d’asseoir la capacité à déployer un large éventail de politiques macroprudentielles en temps opportun. Dans le même temps, les autorités de surveillance doivent continuer de renforcer le contrôle des risques et de garantir la faisabilité et l’efficacité des stratégies de résolution bancaire. Nous les encourageons également à améliorer la préparation des secteurs financier et non financier dans le cadre du brexit.

La mission remercie les autorités pour leur dialogue constructif et leur aimable hospitalité.