Section 23. Règlement des différends avec des membres démissionnaires
Le Président de la Cour internationale de Justice aura autorité pour nommer un arbitre lorsque s'élèvera un différend de la catégorie décrite à l'article XXI d) ou à l'article XXIX c).
Adoptée le 16 mars 1946, modifiée le 2 octobre 1969 et le 13 juin 1978