Consultation sur l’intégration des stratégies de réduction de la pauvreté des pays membres dans les programmes appuyés par le FMI dans les pays à faible revenu
1. Rappel.
Les programmes des pays à faible revenu bénéficiant d’un soutien du FMI sont conçus explicitement pour promouvoir une réduction durable de la pauvreté et une croissance économique vigoureuse, aussi bien dans le cadre de la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FRPC) que dans le cadre d’un instrument de soutien à la politique économique (ISPE) . Depuis 1999, les stratégies de réduction de la pauvreté reposent sur les documents de stratégie pour la réduction de la pauvreté (DSRP), qui servent de cadre à la fourniture de l’aide concessionnelle du FMI, notamment au titre de l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés (initiative PPTE).2. Conditions et préparation du DSRP.
Le processus de l’Initiative PPTE touche à sa fin. Dans ce contexte, la Banque mondiale a récemment redéfini les conditions de son engagement dans les pays concernés : ceux-ci n’ont plus l’obligation d’établir un DSRP pour pouvoir bénéficier du soutien financier concessionnel de la Banque (AID). En outre, la préparation d’un DSRP complet nécessite généralement un grand déploiement de ressources par les autorités des pays à faible revenu et nombre de ces pays établissent désormais leurs propres stratégies ou visions nationales qui traitent à peu près des mêmes questions.3. La nouvelle approche du FMI.
Compte tenu des évolutions susmentionnées, le FMI envisage lui aussi d’adopter une nouvelle approche de manière à garantir que son soutien continue de correspondre aux stratégies de réduction de la pauvreté (SRP) élaborées par les pays concernés eux-mêmes. Cette approche reposerait sur les principes suivants : i) le FMI continuerait de s’appuyer principalement sur les SRP comme base des programmes qu’il soutient dans le cadre d’accords FEC et des ISPE; ii) la maîtrise des stratégies de réduction de la pauvreté et de développement social par le pays lui-même serait préservée et les documents relatifs à la SRP nationale seraient utilisés autant que possible; iii) en dehors de l’initiative PPTE, toute documentation relative aux SRP requise par le FMI serait considérablement simplifiée par rapport aux DSRP; et iv) le FMI continuerait de collaborer étroitement avec la Banque mondiale sur les questions touchant au développement social et à la réduction de la pauvreté.4. Intégration de la SRP d’un pays membre.
Comme dans le cas du DSRP, il est envisagé de faire reposer les politiques soutenues par un accord FEC ou un ISPE sur une SRP nationale. La documentation du pays membre expliquant les politiques prévues dans le cadre du programme appuyé par le FMI présenterait aussi les priorités de la SRP et ses aspects essentiels du point de vue macroéconomique ainsi que les mesures envisagées sur plusieurs années. Pour les pays qui continuent d’être admissibles à l’initiative PPTE, le DSRP resterait la documentation de référence sur la SRP. Cela serait aussi une possibilité pour les pays qui ont déjà bénéficié de l’initiative PPTE et ont récemment élaboré un nouveau DSRP. Les pays qui, en dehors de l'initiative PPTE, publient déjà des documents nationaux de Stratégie de Réduction de la Pauvreté, notamment sous forme de plans de développement nationaux, pourraient utiliser ces documents pour appuyer, en partie ou en totalité, leurs stratégies de réduction de la pauvreté auprès du Fonds monétaire international. Les pays dont la SRP n’est pas clairement définie ou n’est pas assez complète prépareraient un nouveau Document de réduction de la pauvreté (DRP) présentant de façon plus claire leur SRP afin que puissent être établis les liens entre celle-ci et les politiques qui sont envisagées dans le programme appuyé par le FMI. Le DRP serait nettement plus simple que le DSRP et le FMI pourrait alors fournir un modèle de bonnes pratiques pour l’établissement du DRP.5. Consultation et transparence.
Comme par le passé, les pays seraient vivement encouragés à consulter la société civile pour établir leur SRP et la nature de cette consultation serait indiquée dans la documentation accompagnant le programme qui est distribuée au Conseil d’administration du FMI. La mise en œuvre de la SRP par le pays membre serait examinée dans le Mémorandum de politique économique et financière (MPEF) dans le contexte des revues du programme. Les pays, hormis ceux qui relèvent encore de l’initiative PPTE, n’auraient plus à préparer de longs rapports d’étape annuels à l’intention du FMI.6. Information du FMI au sujet de la SRP.
L’approbation par le Conseil d’administration d’une demande de soutien du FMI dans le cadre d’un accord FEC ou d’un ISPE ne serait pas subordonnée à la fourniture immédiate de documents sur la SRP. Au lieu de cela, ces documents devraient être finalisés au plus tard au moment des revues ultérieures, ce qui correspond globalement à la politique actuelle.7. Évaluation par les services du FMI.
Comme c’est le cas actuellement, les politiques menées par un pays membre pour atteindre les objectifs énoncés dans sa SRP feraient l’objet d’une analyse présentée dans le rapport des services du FMI, et une évaluation des services de la Banque mondiale serait incluse dans les documents accompagnant le programme du FMI.8. Calendrier de mise en place de la nouvelle politique.
Les aspects de la politique à examiner peuvent encore changer et ils doivent être approuvés définitivement par le Conseil d’administration du FMI. L’intention est de lancer la nouvelle politique au milieu de l’année 2015, après son approbation par le Conseil d’administration du FMI. Cela n’aura aucune incidence sur les documents relatifs à la SRP qui sont requis dans le cadre de l’initiative PPTE pour les pays qui continuent à en relever.Questions
9. Nous souhaiterions connaître votre avis sur la reformulation de la politique décrite ci-dessus.
En particulier :• Considérez-vous que, là où cela est possible, les documents relatifs à la SRP nationale constitueraient une bonne base pour faire en sorte que les politiques adoptées dans le cadre d’un programme appuyé par le FMI contribuent à promouvoir une réduction durable de la pauvreté et une croissance économique vigoureuse?
• Considérez-vous que, si la SRP d’un pays n’est pas définie clairement ou n’est pas assez complète, ce pays devrait fournir d’autres informations et documents pour que puissent être établis des liens entre la stratégie nationale et les politiques à adopter dans le cadre du programme appuyé par le FMI? (En pareil cas, êtes-vous favorable à la proposition de préparer un nouveau DRP, qui serait nettement simplifié par rapport au DSRP?)
• Les propositions exposées ci-dessus concernant les documents relatifs à la SRP permettent-elles de tenir suffisamment compte du principe d’appropriation nationale et des différences de situation et d’objectifs entre les pays?
• Les principes présentés ci-dessus concernant les documents relatifs à la SRP sont-ils compatibles avec les capacités institutionnelles des pays à faible revenu?
• Les propositions exposées ci-dessus concernant les documents relatifs à la SRP assureraient-elles une transparence suffisante pour permettre aux organisations de la société civile de vérifier la nature du lien entre la SRP du pays et les politiques macroéconomiques suivies dans le cadre d’un accord soutenu par le FMI, et pour qu’elles puissent intervenir en conséquence auprès des autorités nationales?
• Avez-vous d’autres observations à formuler sur l’approche proposée?
Procédures
Le Département de la stratégie, des politiques et de l’évaluation (SPR) du FMI examinera tous les commentaires, dont un résumé sera affiché sur le site Internet de l’institution. Les répondants peuvent demander que leurs observations soient traitées de façon confidentielle. Toutes les parties intéressées peuvent soumettre leurs observations par les moyens suivants :
Courriel : IMFConsultation@imf.org
Télécopie : +1 202 623 6220
Pour que vos observations soient bien prises en compte, veuillez indiquer les informations suivantes : nom du répondant, société ou organisation que vous représentez, adresse, pays, numéro de téléphone et adresse électronique.
Période de consultation
La consultation publique concernant l’intégration des stratégies de réduction de la pauvreté des pays membres dans les programmes appuyés par le FMI dans les pays à faible revenu commencera le 24 février 2015 et se terminera le 24 mars 2015.
Étapes suivantes
Les observations reçues pendant cette consultation seront prises en compte dans la version finale d’un document sur la redéfinition de la place de la SRP dans les pays pouvant bénéficier du fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance. Ce document sera soumis à l’examen du Conseil d’administration du FMI, après quoi il sera publié sur le site Internet de l’institution. Diverses initiatives d’information seront organisées à l’intention des pays membres et des organisations de la société civile pour assurer le succès de la nouvelle approche du FMI concernant la SRP des pays à faible revenu.