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Consultations du FMI

Consultations du FMI sur le projet de révision du Code sur la transparence des finances publiques

Dernière mise à jour : 1er juillet 2013

Le FMI souhaiterait recevoir vos commentaires sur le projet de révision du Code sur la transparence des finances publiques dont vous trouverez une copie ici. Cette consultation en ligne restera ouverte jusqu’au vendredi 30 août 2013. D’avance nous vous remercions de bien vouloir nous donner votre avis. Il contribuera à élaborer la version finale du nouveau code, que le FMI entend soumettre à l’approbation du Conseil d’administration, puis publier, avant la fin de l’année. Si vous avez des questions ou commentaires, veuillez nous adresser un courriel à IMFconsultation@imf.org.


Rappel

L

a transparence des finances publiques — à savoir la communication d’informations exhaustives, claires, fiables, actuelles et pertinentes sur la situation passée, présente et future des finances publiques — est d’une importance cruciale pour une politique financière efficace.

Publiés pour la première fois en 1998, puis mis à jour pour la dernière fois en 2007, le Code de bonnes pratiques en matière de transparence des finances publiques du FMI ainsi que le manuel et le guide qui l'accompagnent constituent des pièces maîtresses des normes de transparence. Le code a aussi servi de cadre d'évaluation aux Rapports sur l'observation des normes et codes (RONC) qui rendent compte du respect des principes et pratiques qu'il expose. Depuis 1999, le FMI a procédé à 111 évaluations de type RONC dans 94 pays.

Dans une récente étude de politique générale intitulée Fiscal Transparency, Accountability, and Risk, le FMI a dressé un bilan de la transparence des finances publiques suite à la crise récente. Cette étude a mis en évidence l’importance cruciale de la transparence pour la crédibilité et la performance des pays sur le plan des finances publiques.

Des progrès sensibles ont été accomplis depuis la fin des années 1990 pour renforcer la couverture, la qualité et l’actualité des informations sur les finances publiques, mais la récente crise a révélé des lacunes considérables dans la lecture qu’ont les gouvernements de la situation, des perspectives et des risques financiers, même dans les pays avancés. On citera par exemple à cet égard, l’apparition de déficits budgétaires et de dettes qui par le passé n’étaient pas déclarés, et la matérialisation de vastes engagements conditionnels envers le secteur financier.

La crise a également révélé des carences dans l’éventail existant de normes internationales et d’instruments multilatéraux pour l’évaluation des pratiques de transparence. De manière plus précise, ces instruments n’ont pas toujours détecté les principales faiblesses de l’information financière qui ont contribué aux retombées budgétaires de la crise, ou les ont même aggravées.

L’étude du FMI a donc proposé une série d’améliorations aux normes existantes de transparence des finances publiques et aux dispositifs qui permettent d’assurer leur suivi, y compris le Code du FMI sur la transparence des finances publiques et les RONC.

À la faveur d’une première consultation entre décembre 2012 et février 2013, le FMI a pris connaissance de l’avis des gouvernements, de la société civile, des universitaires, des opérateurs du marché et du public sur les normes, directives et instruments d’évaluation du FMI en matière de transparence des finances publiques. Ces contributions ont été incorporées dans la version révisée du code qui fait l’objet de la présente phase de consultation.

La structure et le contenu de la version révisée du code de transparence des finances publiques diffèrent sur plusieurs points importants de la version de 2007. De manière plus précise :

  • La révision met davantage l’accent sur les résultats : bon nombre de principes du code de 2007 insistaient sur la clarté du dispositif légal et institutionnel et des procédures applicables à l’information financière. L’importance attachée aux procédures se traduisait par une structure fondée sur quatre piliers : i) clarté des rôles et responsabilités, ii) processus budgétaires transparents; iii) information à la disposition du public, et iv) garanties d’intégrité. La version révisée conserve la plupart de ces principes en les reformulant toutefois, afin de mettre en lumière la qualité de l’information financière proprement dite, comme base plus objective pour évaluer le degré effectif de transparence. C’est ainsi qu’elle dessine une architecture fondée sur trois dimensions essentielles de l’information : i) la communication d’informations financières; ii) la prévision et la budgétisation; et iii) l’analyse et la gestion des risques.

  • Les principes de transparence sont actualisés : les principes du code ont aussi été actualisés pour tenir compte des enseignements de la crise, des avis formulés durant la consultation initiale et de l’évolution des normes internationales, comme le Manuel de statistiques de finances publiques (MSFP) du FMI et les normes comptables internationales du secteur public (IPSAS). Ces enseignements ont pris la forme de principes nouveaux ou révisés dans des domaines tels que i) la couverture institutionnelle de l’information financière; ii) la fourniture d’information sur le compte de patrimoine; iii) la fréquence de l’information financière; iv) la déclaration et la gestion des engagements conditionnels; v) la supervision financière des entités infranationales et des entreprises publiques; et vi) la concordance entre les prévisions, les données en cours d’exercice et les données de clôture.

  • Les pratiques sont graduées : tandis que la version de 2007 du code établissait une norme de bonnes pratiques dans chaque domaine, le code révisé établit une distinction entre trois types de pratiques différenciées : i) pratiques élémentaires considérées comme un minimum réalisable par tous les pays; ii) bonnes pratiques qui exigent des capacités institutionnelles, humaines et technologiques plus développées; et iii) pratiques avancées qui supposent une pleine conformité aux normes internationales pertinentes et à l’«état de l’art».

  • La version révisée présente des indicateurs quantitatifs de transparence : pour donner plus de rigueur à l'analyse qualitative des données publiées et de l'ampleur des lacunes éventuelles des pratiques de transparence, le code révisé comporte une série d'indicateurs chiffrés de transparence des finances publiques. Ils comprennent des mesures du champ couvert par l’information, de la crédibilité des prévisions et de l’ampleur des engagements conditionnels non communiqués.

  • La version révisée améliore le champ couvert et la complémentarité avec le dispositif PEFA : le code a été révisé pour le centrer davantage sur les questions essentielles à la politique macroéconomique et pour améliorer sa complémentarité avec les autres outils multilatéraux de diagnostic en matière de finances publiques, et notamment le dispositif d’évaluation des dépenses publiques et de la responsabilisation financière (PEFA). Le projet de révision du code attache une plus grande importance que la version de 2007 à l’analyse et à la gestion des risques budgétaires. Par ailleurs, les principes de la version de 2007 ayant trait, par exemple, à l’emploi dans le secteur public, aux passations de marchés et aux procédures d’audit interne, n’apparaissent plus dans la version révisée car ces aspects plus particulièrement liés à la gestion font l’objet d’indicateurs de performance spécifiques dans le dispositif PEFA.

Outre qu’il mettra à jour une norme sur les informations financières à communiquer, le code révisé, une fois achevé, constitue aussi le fondement d'une nouvelle évaluation de la transparence des finances publiques (ETFP) qui remplace le rapport sur l'observation des normes et codes (RONC) dans ce domaine. Cette évaluation fait actuellement l’objet d’expériences pilotes dans plusieurs pays à faible revenu, émergents et avancés. Les résultats obtenus permettront d’affiner davantage les principes et les pratiques du projet de révision du code. Pour obtenir plus d’informations sur cette nouvelle évaluation et connaître l’avis des pays qui participent aux projets pilotes d’ETFP, veuillez cliquer ici.

Objet de la consultation

Nous souhaiterions connaître vos commentaires sur le format et la structure du projet de révision du Code sur la transparence des finances publiques. Vos commentaires peuvent porter sur n’importe quel aspect du code, mais nous serions particulièrement intéressés par vos réponses aux questions suivantes :

  1. Par rapport au code de 2007, la version révisée insiste plus sur la qualité de l’information fournie que sur la clarté des procédures d’information. Partagez-vous cette nouvelle optique? En ce sens, estimez-vous que le projet de révision est bien équilibré?

  2. Les principes du projet de révision reflètent-ils correctement les aspects les plus importants de la transparence des finances publiques et complètent-ils les autres dispositifs d’évaluation multilatéraux dans le domaine des finances publiques, tels que le PEFA? Quels principes devraient être ajoutés, supprimés ou reformulés?

  3. Vous semble-t-il que la description de pratiques élémentaires, bonnes et avancées pour chaque principe offre un parcours bien structuré vers la pleine conformité aux principes et normes de transparence concernés? Les différents niveaux de pratiques sont-ils correctement étalonnés et suffisamment différenciés?

  4. Les indicateurs quantitatifs de transparence des finances publiques offrent-ils des mesures pertinentes de l’ampleur des lacunes éventuelles dans les données financières d’un pays? Quels indicateurs devraient être ajoutés, supprimés ou modifiés?

Procédures

Le Département de la communication du FMI (COM) recevra les commentaires et en affichera une synthèse. Vous pouvez demander que vos commentaires soient traités de façon confidentielle. Toutes les parties intéressées peuvent communiquer leurs observations en utilisant les supports suivants :

Les commentaires présentés par courrier électronique ou télécopie doivent, de préférence, contenir les informations suivantes pour faciliter leur classement : nom de l’auteur, organisation, adresse, pays, numéro de téléphone et adresse électronique.

Les commentaires doivent être présentés au plus tard le 30 août 2013.

Étapes ultérieures à la consultation

Les commentaires reçus dans le cadre de cette consultation contribueront à la version finale de la révision du Code sur la transparence des finances publiques. Le FMI entend la soumettre à l’approbation du Conseil d’administration, puis la publier avant la fin de l’année.

Le FMI entend également mettre à jour son Manuel sur la transparence des finances publiques et le Guide sur la transparence des recettes des ressources naturelles pour tenir compte des révisions apportées au code et des autres changements de normes et de pratiques dans ce domaine. Ce travail fera aussi l’objet d’une consultation publique à la fin 2013 et sera achevé en 2014.