Consultation sur l’examen 2018 de la conditionnalité et de l’élaboration des programmes appuyés par le FMI

May 2018

L’examen 2018 de la conditionnalité et de l’élaboration des programmes appuyés par le FMI est le premier bilan exhaustif des programmes appuyés par le FMI depuis la crise financière mondiale. Il évaluera les résultats des programmes appuyés par le FMI entre septembre 2011 et fin 2017 et, en s’appuyant sur les conclusions du précédent examen en 2011 et de l’examen 2015 des programmes de crise, tirera les enseignements en vue de la conception des futurs programmes appuyés par le FMI pour faire en sorte qu’ils s’adaptent aux besoins fluctuants des pays membres.

L’examen analysera la manière dont les programmes sont élaborés, y compris le dosage d’ajustement et de financement, le choix de l’instrument/de la facilité et de mesures concrètes. Il examinera en outre si les directives du FMI sur la conditionnalité ont été mises en œuvre de manière systématique dans l’ensemble des pays membres et évaluera l’impact de l’appropriation des programmes par les autorités nationales sur les résultats de ces derniers.

Questions pour la consultation

Le FMI sollicite votre opinion sur le périmètre de l’examen 2018. Les résultats de cette consultation constitueront des données précieuses pour évaluer la conditionnalité et l’élaboration des programmes du FMI. Si nous acceptons les observations sur tous les aspects de l’examen, nous sommes plus particulièrement intéressés par les retours d’informations sur les points suivants :

  • Les programmes appuyés par le FMI ont-ils atteint leurs objectifs ? Si non, pour quelle raison selon vous ?

  • Les programmes appuyés par le FMI ont-ils trouvé un juste équilibre entre l’ajustement nécessaire des politiques et la conditionnalité d’une part et le montant des financements d’autre part, en tenant compte de la vulnérabilité liée à la dette et de la capacité de remboursement des pays ? Y a-t-il des domaines dans lesquels plus de conditionnalités ou moins de conditionnalités seraient recommandés ?

  • Les programmes appuyés par le FMI ont-ils suffisamment prêté attention à l’impact social de leurs mesures, y compris via une coordination avec la Banque mondiale et d’autres partenaires financiers et au développement ?

  • Quel rôle la prise en charge des programmes par les pays a-t-elle joué dans l’élaboration, la mise en œuvre et les résultats des programmes ?
  • Les programmes appuyés par le FMI ont-ils trouvé un juste équilibre entre la nécessité d’appliquer les mêmes conditionnalités à tous les pays présentant des caractéristiques similaires et celle d’adapter les programmes à la situation de chaque pays ?

Comment participer ?

Les personnes intéressées sont invitées à envoyer leurs réponses aux questions ci-dessus et leurs autres observations par courriel à l’adresse IMFCONSULTATION@imf.org avant le vendredi 29 juin 2018.

Veuillez communiquer les informations ci-après en cas de réponse par courriel afin que les observations puissent être enregistrées. Les répondants peuvent demander à ce que leurs réponses et observations restent confidentielles.

  • Nom du répondant
  • Organisme représenté (le cas échéant)
  • Pays (siège)
  • Numéro de téléphone
  • Courriel

Une synthèse des réponses sera publiée sur notre site Internet et figurera dans le document final du conseil d’administration.

Informations générales sur la conditionnalité

Lorsqu’un pays emprunte auprès du FMI, ses autorités acceptent de mettre en œuvre des réformes économiques pour surmonter les problèmes qui les ont conduites à solliciter l’aide financière de la communauté internationale. Les conditions de ces prêts permettent aussi de s’assurer que le pays seront en mesure de rembourser le FMI afin de que les ressources puissent être mises à la disposition d’autres pays membres qui en ont besoin.

Élaborer des programmes efficaces

Dans son acception la plus large, le terme conditionnalité recouvre à la fois l’élaboration des programmes appuyés par le FMI, à savoir les politiques macroéconomiques et structurelles, et les instruments spécifiques utilisés pour suivre les progrès accomplis vers les objectifs définis par le pays en coopération avec le FMI. La conditionnalité aide les pays à résoudre leurs problèmes de balance des paiements sans recourir à des mesures qui porteraient atteinte à la prospérité nationale ou internationale. Dans le même temps, les politiques convenues sont destinées à sauvegarder les ressources du FMI en veillant à ce que la balance des paiements du pays soit suffisamment solide pour lui permettre de rembourser le prêt. Toute conditionnalité prévue dans le cadre d’un programme appuyé par le FMI doit être soit indispensable à la réalisation des objectifs macroéconomiques du programme ou au contrôle de sa mise en œuvre, soit nécessaire à l’exécution des dispositions spécifiques des Statuts du FMI et des mesures qui en découlent.

Les pays membres sont responsables au premier chef du choix, de la conception et de l’exécution des politiques qui assureront la réussite du programme appuyé par le FMI. L’objectif prioritaire est de rétablir ou de préserver la viabilité de la balance des paiements et la stabilité macroéconomique tout en jetant les bases d’une croissance durable et de haute qualité et, dans les pays à faible revenu, d’une réduction de la pauvreté.

Comment le respect des conditions du programme est-il évalué ?

Pour la plupart, les financements du FMI se caractérisent par des décaissements échelonnés, subordonnés à la réalisation de mesures concrètes. L’objectif est d’assurer la mise en œuvre progressive du programme et de réduire les risques pour les ressources du FMI. Les revues du programme créent un cadre dans lequel le conseil d’administration du FMI évalue périodiquement si le programme appuyé par le FMI est en bonne voie et si des modifications sont nécessaires pour atteindre les objectifs fixés.

L’approbation d’un accord du FMI ou de revues s’appuie sur divers engagements de politique économique convenus avec les autorités nationales. Ces engagements peuvent prendre différentes formes :

  • Les mesures préalables sont des mesures qu’un pays consent à prendre avant l’approbation d’un financement ou l’achèvement d’une revue par le Conseil d’administration du FMI. Elles garantissent que le programme repose sur des bases adéquates pour pouvoir être mené à bien ou qu’il sera remis sur la bonne voie s’il s’écarte des politiques convenues.

  • Les critères de réalisation quantitatifs sont des conditions spécifiques et mesurables à remplir. Ils se réfèrent toujours à des variables macroéconomiques sous le contrôle des autorités, par exemple les agrégats monétaires et de crédit, les réserves internationales, les soldes budgétaires et les emprunts extérieurs.

  • Les objectifs indicatifs peuvent être fixés en plus des critères de réalisation quantitatifs pour évaluer quantitativement les progrès d’un pays membre par rapport aux objectifs d’un programme. Parfois, ils sont aussi définis lorsque des critères de réalisation quantitatifs ne peuvent pas être établis en raison d’une incertitude statistique quant aux tendances économiques (pour les derniers mois d’un programme par exemple).

  • Les repères structurels sont des mesures de réforme (souvent non quantifiables) qui sont indispensables pour atteindre les objectifs du programme. Ils se veulent des références pour évaluer la mise en œuvre du programme durant une revue. Ils varient d’un programme à l’autre. Ils peuvent par exemple prendre la forme de mesures visant à améliorer le fonctionnement du secteur financier, à consolider les dispositifs de protection sociale ou à renforcer la gestion des finances publiques.

Si un critère de réalisation quantitatif n’est pas observé, le conseil d’administration peut approuver une dérogation officielle et ainsi permettre l’achèvement d’une revue, pour autant qu’il soit convaincu que le programme sera malgré tout bien mis en œuvre, soit parce que l’écart en question était mineur ou temporaire, soit parce que les autorités nationales ont pris ou prendront des mesures correctives.

Les repères structurels et les objectifs indicatifs n’imposent pas de dérogations s’ils ne sont pas tenus mais ils sont évalués dans le cadre de la performance globale du programme. Le FMI a supprimé les critères de réalisation structurels, qui faisaient l’objet des mêmes procédures de dérogation que les critères de réalisation quantitatifs, en 2009.

Pour plus d’informations sur les principes qui sous-tendent l’examen de l’élaboration et de la conditionnalité des programmes appuyés par le FMI, veuillez consulter :