Les déclarations de fin de mission

Belgique : Conclusions de la mission de consultation de 2018 au titre de l’article IV

le 18 décembre 2017

La reprise a pris de l'ampleur. La croissance de l'emploi s'est accélérée et la situation budgétaire s'est améliorée, les réformes passées ayant porté leurs fruits et la croissance se renforçant dans l’ensemble de l'Europe. C'est une occasion de renforcer la résilience de l'économie belge et son potentiel de croissance à plus long terme. La priorité à court terme est de poursuivre les réformes de la fiscalité en veillant à ce qu’elles soient à la fois bénéfiques pour la croissance et neutres pour les recettes budgétaires, tout en continuant à assainir de manière graduelle le budget du côté des dépenses afin de réduire la dette publique. À moyen terme, des réformes sont nécessaires pour accroître la croissance de la productivité et intégrer les groupes vulnérables dans la population active, tout en adaptant le secteur financier à un environnement en mutation. Les principales recommandations que formulent les experts du FMI sont les suivantes :

• Compléter la réforme prévue de l'impôt sur le revenu des sociétés avec des mesures supplémentaires pour remédier aux distorsions subsistantes dans le régime fiscal et compléter les prochaines étapes du tax shift afin de sauvegarder les recettes.

• Se rapprocher progressivement d’un budget en équilibre tout en substituant des dépenses d'investissement aux dépenses courantes.

• Stimuler la croissance de la productivité en améliorant les infrastructures, en particulier dans les transports et l'énergie, et en renforçant la concurrence dans le secteur des services.

• Débloquer le vaste potentiel inexploité du marché du travail belge en améliorant l’enseignement et la formation des groupes vulnérables.

• Atténuer les vulnérabilités sur le marché hypothécaire en renforçant les exigences de fonds propres fondées sur le risque telles que proposées par la Banque nationale de Belgique.

• Négocier avec précaution la transition vers une union bancaire européenne.

L'on constate une embellie dans l’activité économique. La croissance du PIB réel devrait atteindre 1,75 % en 2017 et près de 2 % l'année prochaine. L’expansion économique plus rapide a contribué à une progression solide de l'emploi, à une augmentation des recettes fiscales et à une diminution des dépenses d’allocations de chômage. Le déficit budgétaire devrait selon les projections se réduire de moitié, passant de 2,5 % du PIB l'an dernier à environ 1,25 % du PIB en 2017. Ces évolutions positives sont soutenues par le renforcement de la reprise dans toute l'Europe, ainsi que par les réformes importantes que la Belgique a mises en œuvre ces dernières années, notamment les réformes des pensions, la suspension temporaire de l'indexation des salaires et la réduction de la pression fiscale sur les revenus du travail dans le cadre du tax shift.

L'environnement économique favorable est l'occasion de jeter les bases pour une croissance plus forte et plus inclusive à l'avenir. En présence d’une dette publique encore très élevée, il est crucial de reconstituer des marges budgétaires en s’acheminant progressivement vers un budget équilibré. L’assainissement budgétaire devrait combiner des réformes fiscales favorables à la croissance et neutres du point de vue des recettes avec un glissement des dépenses courantes vers des dépenses en capital. De nouvelles réformes des marchés du travail et des produits sont nécessaires pour accroître la croissance de la productivité, augmenter l’output potentiel et intégrer les groupes vulnérables sur le marché du travail. S’il est clair que ces réformes ne se feront pas du jour au lendemain, il est important de maintenir l'élan dans les réformes et de ne pas céder à la complaisance.

Nous saluons les efforts déployés par le gouvernement pour réformer le régime de l'impôt sur les sociétés afin de renforcer le potentiel de croissance de la Belgique. La réforme envisagée, qui se veut neutre du point de vue des recettes, réduit de manière appropriée le taux statutaire tout en élargissant l'assiette fiscale, y compris par des mesures de lutte contre l'évasion fiscale et en réduisant le coût de la déduction des intérêts notionnels. Les prochaines phases prévues du tax shift, qui réduiront encore la pression fiscale sur les revenus du travail, nécessiteront des mesures de compensation supplémentaires pour sauvegarder les recettes. À cette fin, et pour promouvoir l'efficacité, ces réformes devraient être complétées par des mesures complémentaires de nature à élargir l'assiette fiscale et à remédier aux distorsions existant au sein du régime fiscal. La fiscalité environnementale pourrait être renforcée et certaines déductions et exonérations, y compris sur la TVA et les véhicules de société, pourraient être éliminées. De plus, pour créer des règles du jeu plus équitables au niveau des activités commerciales et d'investissement, il serait utile de revoir d'autres aspects du régime fiscal, et notamment : l'imposition des intérêts, des dividendes et des plus-values ; le ciblage des déductions fiscales sur les bénéfices ; le traitement fiscal préférentiel des revenus locatifs et de l’immobilier ; et les avantages fiscaux liés aux comptes d'épargne.

La réalisation de l'équilibre budgétaire demandera des efforts importants pour améliorer l’efficacité des dépenses gouvernementales. La forte baisse du déficit budgétaire observée cette année reflète en partie les retombées positives des réformes précédentes, mais aussi l’aubaine que constituent les importantes économies engrangées grâce à la baisse des taux d'intérêt et la contribution au budget de l'UE plus faible que prévu. Il importera de poursuivre la réduction des dépenses, y compris pendant la période préélectorale. Pour étayer une trajectoire budgétaire durable qui soutienne la croissance et les objectifs sociaux, il sera essentiel de poursuivre des réformes plus profondes du secteur public à tous les niveaux de gouvernement. Il devrait s’agir à cet égard de réduire le niveau élevé des subventions, d’améliorer l'efficacité administrative et la coordination entre les différents niveaux de gouvernement, de rationaliser la fonction publique, de contenir la croissance des coûts des soins de santé et d’axer davantage les prestations sociales sur les plus vulnérables. Des efforts suffisants de limitation de la croissance des dépenses courantes créeraient une plus large marge de manœuvre budgétaire pour rattraper l'important retard dans les investissements publics.

Pour réaliser pleinement le potentiel en matière d'emploi en Belgique, il sera essentiel de s'attaquer au taux très élevé de fragmentation du marché du travail. La croissance de l'emploi s'est accélérée en 2016 et 2017, sous l'effet de la reprise conjoncturelle et de l'incidence positive des réformes passées. Les travailleurs âgés représentent une part importante de cette augmentation de l'emploi, tandis que les progrès sont restés plus limités dans l'intégration des groupes vulnérables - en particulier les immigrants nés en dehors de l'UE, les jeunes et les personnes peu qualifiées. De plus, de grandes disparités régionales persistent en matière de taux de chômage, et l’on observe une importante inadéquation des qualifications. Il est dès lors crucial de combler les lacunes en matière d'éducation, d'améliorer l'offre et la demande de formation et d'apprentissage tout au long de la vie et de réduire les obstacles à la mobilité géographique. Le processus de fixation des salaires, guidé par la loi révisée de 1996, devrait refléter non seulement les salaires des pays de comparaison, mais aussi les évolutions de la productivité ainsi que les conditions du marché de l’emploi aux niveaux local et sectoriel. Le nouveau Conseil national de la productivité pourrait jouer un rôle utile en matière d’information envers les partenaires sociaux. En outre, garantir un certain degré de souplesse dans les conventions de travail au niveau des entreprises contribuerait à soutenir l'emploi et la compétitivité.

Un autre défi majeur réside dans la nécessaire augmentation de la croissance de la productivité, qui a pris du retard par rapport aux pays comparables. Cela reflète une série de facteurs, dont la désindustrialisation et une baisse soutenue des investissements publics, qui, depuis les années 1970, ont diminué de moitié par rapport au PIB. De plus, des obstacles à la concurrence et le dynamisme limité des entrées et sorties d’entreprises semblent avoir entravé la croissance de la productivité dans une série de services, avec des retombées négatives sur d'autres secteurs. Doper la productivité permettrait d'améliorer la compétitivité extérieure et d'atténuer l'incidence du vieillissement de la population sur la croissance potentielle. Les efforts devraient cibler l'augmentation des investissements dans les infrastructures de transport et d'énergie, et le renforcement des capacités institutionnelles propres à favoriser la concurrence, en particulier dans les services professionnels et d'entreprises et les industries de réseau telles que les télécommunications. L'innovation pourrait être stimulée par des incitants fiscaux appropriés et des investissements dans le capital humain par des réformes de l’enseignement et de la formation professionnelle.

La résilience du secteur financier belge s'est considérablement améliorée depuis la crise, mais les vulnérabilités cycliques augmentent. La récente proposition de la Banque nationale de Belgique (BNB) d'augmenter les exigences de fonds propres fondées sur les risques pour les portefeuilles de prêts hypothécaires des banques aiderait à remédier aux poches de vulnérabilité dans le secteur des prêts au logement et devrait être approuvée dans les meilleurs délais. Pour ce qui est de l'avenir, il importera de rester prêt à resserrer davantage les conditions macroprudentielles si les risques de bilan devaient augmenter de manière significative. À cet égard, il serait utile de réviser le cadre institutionnel afin de renforcer la capacité de la BNB à déployer en temps opportun des mesures macroprudentielles cycliques dans le secteur financier.

L'achèvement de l'union bancaire constitue un objectif central pour l'Europe. L’un des grands défis institutionnels est de négocier avec précaution la période de transition. Des progrès ont été réalisés, notamment en ce qui concerne le cadre de résolution. Parallèlement, les filiales d'importance systémique de la zone euro opérant en Belgique devraient continuer à être surveillées étroitement dans le cadre du mécanisme de surveillance unique et conserver des fonds propres adéquats et une capacité d'absorption des pertes suffisante d’ici à l'achèvement de l'union bancaire. De manière plus générale, les établissements financiers belges devront continuer au cours des années à venir à adapter leur modèle d’entreprise à un environnement économique, technologique et réglementaire en mutation. Ils devraient notamment poursuivre leurs efforts de diversification des sources de revenus, de réduction des coûts et de renforcement des protections contre les cyber-risques.

Nous remercions les autorités pour leur dialogue constructif et leur aimable hospitalité.