Communiqué de presse N° 17/315

Le rôle du FMI en matière de gouvernance — Bilan de l’application de la note d’orientation — Réflexions préliminaires

le 2 août 2017

Le 21 juillet 2017, le Conseil d’administration du Fonds monétaire international (FMI) a examiné un document des services du FMI intitulé The Role of the Fund in Governance Issues—Review of the Guidance Note—Preliminary Considerations (Le rôle du FMI en matière de gouvernance — Bilan de l’application de la Note d’orientation — Réflexions préliminaires). Ce document répond à la demande du Comité monétaire et financier international les invitant à dresser un bilan du travail du FMI sur les questions de gouvernance.

Partant d’une prise de conscience grandissante que la corruption systémique peut menacer les perspectives d’une croissance durable et inclusive, le document évalue dans quelle mesure la corruption a été traitée de manière appropriée par le FMI dans les pays membres dans le cadre des revues économiques et des programmes appuyés par l’institution. Il tient compte de la norme établie dans The Role of the IMF in Governance Issues : Guidance Note from 1997 (Le rôle du FMI dans les questions de gouvernance : Note d’orientation de 1997) selon laquelle les questions de corruption doivent être traitées lorsqu’elles sont réputées avoir un impact considérable sur le plan macroéconomique à court et moyen terme.

D’une manière générale, le bilan constate que des progrès notables ont été accomplis dans l’application de la Note d’orientation. Le FMI a pris de nombreuses initiatives en matière de gouvernance et de corruption dans l’ensemble de ses activités et contribué grandement aux études consacrées à la corruption. De nombreux rapports sur les pays ont accordé une grande importance aux questions de corruption et, dans le cas des programmes appuyés par le FMI, le travail de l’institution a été encore plus approfondi et ciblé.

Le bilan a aussi signalé plusieurs domaines où l’action du FMI pourrait être renforcée :

• Adopter une meilleure méthode pour évaluer l’ampleur de la corruption et son impact sur le plan macroéconomique;
• Prodiguer des conseils plus concrets et précis afin d’aider les autorités à lutter contre la corruption;
• Fournir des évaluations plus sincères de l’ampleur et du coût de la corruption lorsqu’elle menace les résultats macroéconomiques; et
• Garantir un traitement objectif des questions de corruption dans l’ensemble des pays.

Pour renforcer le travail du FMI dans cette perspective, il faudra donner des orientations plus poussées aux services de l’institution, entreprendre d’importants travaux d’analyse mais aussi collaborer étroitement avec d’autres organismes dotés d’un savoir-faire spécialisé comme la Banque mondiale.

Le document passe en revue l’application de la Note d’orientation de 1997 depuis le dernier examen de ce type en 2004, en se centrant sur le traitement de questions liées à la corruption. Ce bilan repose sur une analyse qualitative des rapports des services du FMI et des communiqués de presse pour 40 pays sur la période 2005-16. Il s’appuie également sur les avis des autorités nationales, des organisations internationales, des chefs de mission du FMI et des organisations de la société civile.

Évaluation par le Conseil d’administration [1]

Les administrateurs saluent l’évaluation préliminaire de la démarche du FMI en matière de gouvernance dans ses relations avec les pays membres, présentée dans la Note d’orientation de 1997. Ils relèvent les progrès accomplis et les domaines où une analyse plus approfondie et d’éventuelles modifications de la Note d’orientation se justifieraient.

Les administrateurs saluent les diverses initiatives prises par le FMI pour encourager une bonne gouvernance dans les pays membres. Ils conviennent de l’importance et de l’intérêt de ces initiatives, dont les vastes travaux entrepris par le FMI pour aider les pays à améliorer la gestion de leurs finances publiques; à définir des normes et codes dans les domaines budgétaire et monétaire; à procéder à des évaluations du secteur financier; à renforcer la gouvernance de la banque centrale; à améliorer la qualité, l’actualité et la transparence des données statistiques; et à évaluer les cadres de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ils remarquent que, si ces efforts ne visaient pas précisément la corruption, ils ont joué un rôle important pour contribuer à en limiter les risques. À cet égard, certains administrateurs signalent que ce bilan aurait pu cibler davantage l’évaluation de la mise en œuvre de ces initiatives, tandis qu’un certain nombre d’autres administrateurs estiment qu’il aurait pu éclairer davantage les questions telles que la captation de la réglementation, la fraude fiscale et les flux financiers illicites.

Les administrateurs reconnaissent généralement que, si la Note d’orientation de 1997 a identifié la corruption comme un aspect important de la gouvernance auquel le FMI devrait s’intéresser lorsqu’elle est réputée avoir un impact considérable sur le plan macroéconomique, il est depuis de plus en plus reconnu que la corruption systémique a des effets particulièrement pernicieux sur les résultats économiques. Ils constatent que la corruption peut nuire à la capacité d’un pays à assurer une croissance durable et inclusive en compromettant l’exécution des fonctions essentielles de l’État comme la conduite des politiques budgétaire et monétaire, l’élaboration et l’application de réglementations du marché, la supervision du secteur financier et l’ordre public et son respect. En outre, l’impact de la corruption sur la capacité de l’État à exercer ses fonctions s’accentue à mesure que la corruption devient plus systémique et critique. La corruption systémique peut, qui plus est, creuser les inégalités en raison des distorsions de dépenses qu’elle provoque. Les administrateurs attendent avec intérêt des analyses complémentaires des services du FMI sur les liens entre corruption et croissance inclusive.

Dans ce contexte, les administrateurs conviennent pour la plupart que le FMI doit continuer à traiter des questions de corruption lorsqu’elles sont réputées avoir un impact considérable sur le plan macroéconomique. Beaucoup relèvent que des mesures fortes et ciblées contre la corruption peuvent contribuer à améliorer l’efficacité de la politique économique et des institutions dans les pays membres ainsi qu’à protéger la réputation et l’intégrité du FMI. De nombreux administrateurs jugent aussi qu’une définition plus large de la corruption serait plus judicieuse pour cerner ses diverses formes dans les différents pays ainsi que ses versants demande et offre. Les administrateurs conviennent que le FMI devrait continuer à s’intéresser de près aux questions plus globales de gouvernance et de renforcement des institutions. Toutefois, certains administrateurs pensent que le FMI devrait cantonner son action aux domaines où il possède de réelles compétences et pourrait se montrer plus efficace dans le dialogue avec les pays membres. Ces administrateurs estiment que le FMI ne dispose peut-être pas du savoir-faire et des moyens nécessaires pour évaluer globalement la corruption et que le recours à des indicateurs extérieurs qui ne sont pas totalement transparents risque d’affaiblir la crédibilité de ses conseils. Les administrateurs signalent que, comme indiqué dans la Note d’orientation, le FMI, dans ce travail, ne doit pas chercher à intervenir dans la vie politique nationale, à jouer le rôle d’organisme d’enquête ou de gardien de l’intégrité financière ou encore à agir d’une manière qui pourrait porter préjudice aux processus destinés à faire respecter la loi dans les pays.

Les administrateurs conviennent dans l’ensemble que, malgré les progrès accomplis au regard de la Note d’orientation de 1997, les possibilités de renforcement du travail du FMI demeurent multiples. Ils se félicitent de l’ampleur et de la profondeur du traitement des questions liées à la corruption dans les rapports des services du FMI et des autres initiatives prises dans des pays où la corruption semble particulièrement grave. Ils signalent plusieurs domaines où les pratiques actuelles pourraient être davantage renforcées, dont la prise en compte de la corruption dans l’action du FMI, qui varie énormément d’un pays à l’autre, même parmi ceux qui rencontrent des problèmes de corruption globalement comparables. Ils relèvent que, si ces différences entre les pays peuvent être justifiées (en raison de priorités d’action et de préoccupations différentes par exemple), il est important de respecter le principe d’uniformité de traitement, y compris en justifiant les raisons de l’attention accordée à la corruption dans des cas particuliers au vu des conditions propres à chaque pays. De nombreux administrateurs jugent aussi qu’une plus grande clarté dans les rapports et recommandations des services du FMI concernant les questions liées à la corruption serait utile. Un petit nombre d’autres administrateurs mettent toutefois en garde estimant que l’utilisation d’un langage direct pourrait avoir un impact négatif sur les relations du FMI avec ses membres.

Les administrateurs souscrivent pour la plupart à la proposition des services du FMI de réaliser des travaux complémentaires sur la manière de renforcer le travail du FMI sur les questions de corruption dans ses domaines de compétences. Ils conviennent que la Note d’orientation devrait être réexaminée dans certains domaines, dans le but de donner des orientations plus précises approuvées par le Conseil d’administration sur la manière dont le FMI devrait traiter les questions de corruption dans ses relations avec les pays pour garantir une démarche objective et cohérente. Ces orientations pourraient porter sur la manière d’évaluer de manière systématique la nature, les sources, l’ampleur, les mécanismes de propagation, l’horizon temporel et l’impact de la corruption et sur la façon dont le FMI pourrait adapter ses conseils ou la conditionnalité des programmes, en tenant compte des moyens d’intervention des pays membres et des mesures de lutte contre la corruption déjà prises. Les administrateurs soulignent aussi la nécessité d’adopter des méthodologies solides pour l’évaluation du lien entre la corruption et les résultats macroéconomiques, et de collaborer avec la Banque mondiale et d’autres institutions ainsi qu’avec le secteur privé et des organisations de la société civile pour mettre à profit leur savoir-faire et leurs connaissances.

Les administrateurs soulignent pour la plupart combien il est important de définir des orientations claires sur l’utilisation transparente et pertinente d’indicateurs tiers et constatent que ces indicateurs pourraient servir à éclairer l’analyse et le dialogue des services du FMI avec les pays membres concernés. Un certain nombre d’administrateurs déconseillent néanmoins d’utiliser ces indicateurs sans en connaître parfaitement la source et la méthodologie sous-jacente. Un certain nombre d’administrateurs rappellent aussi que le FMI ne doit pas entreprendre de publier des classements des pays membres à partir de niveaux de corruption perçus.

À partir des délibérations d’aujourd’hui, les services du FMI prépareront un autre document afin de proposer des démarches possibles pour garantir un travail plus systématique et impartial du FMI en matière de gouvernance et de corruption.