Communiqué de presse N° 17/258

Le Conseil d'administration du FMI examine des décaissements non conformes en faveur du Tchad et approuve une dérogation pour non-observation du critère de réalisation sur l’accumulation d’arriérés extérieurs

le 5 juillet 2017

Le Conseil d’administration du Fonds monétaire international (FMI) s’est réuni aujourd’hui pour examiner un rapport de la Directrice générale sur des décaissements non conformes en faveur du Tchad et une recommandation de dérogation pour non-observation d’un critère de réalisation lié aux troisième et quatrième revues de l’accord au titre de la facilité élargie de crédit (FEC) approuvé le 1^er août 2014.

Le Conseil d’administration regrette que lors de l’achèvement combiné des troisième et quatrième revues, le 11 novembre 2016, les autorités n’aient pas déclaré avec exactitude au FMI l’accumulation d’arriérés de paiement extérieurs d’environ 46 millions de dollars. Cela a abouti au dépassement sensible du critère de réalisation continu sur la non-accumulation d’arriérés de paiement extérieurs. Le Conseil d’administration estime donc que les décaissements qui ont fait suite aux revues n’étaient pas conformes.

Le Conseil d’administration a noté que la communication au FMI d’informations inexactes sur le service de la dette extérieure s’explique par un manque de coordination entre les organismes publics pertinents et par de faibles procédures de gestion de la dette.

Le Conseil d’administration a salué les mesures correctives adoptées par les autorités depuis la communication d’informations inexactes afin de traiter les causes profondes du problème et de résoudre les arriérés. Au vu de cela, le Conseil d’administration a accordé au Tchad une dérogation pour la non-observation du critère de réalisation relatif à l’accumulation d’arriérés de paiement extérieurs au regard des décaissements non conformes.

Au terme de la réunion, M. David Lipton, Premier Directeur général adjoint et Président par intérim, a fait la déclaration suivante :

«Le Conseil d’administration du Fonds monétaire international a passé en revue deux décaissements non conformes d’un montant total de 44,41 millions de DTS en faveur du Tchad accordés lors de l’achèvement conjoint, le 11 novembre 2016, des troisième et quatrième revues de l’accord approuvé au titre de la FEC le 1^er août 2014. Ces décaissements sont non conformes en raison de la communication d’informations inexactes sur les arriérés de paiement extérieurs.

«Le Conseil d’administration a noté l’incident de communication d’informations inexactes et a donné son appui à la proposition de dérogation compte tenu des mesures correctives adoptées par les autorités pour faire face aux causes profondes du problème et de leur plan de résolution des arriérés».