Note d'information au public No. N° 13/50

Note d’information au public : Le Conseil d’administration du FMI conclut les consultations de 2012 au titre de l’article IV avec le Tchad

le 14 mai 2013

Le 14 décembre 2012, le Conseil d'administration du Fonds monétaire international (FMI) a conclu les consultations au titre de l'article IV avec le Tchad selon la procédure d’approbation par défaut d’opposition. En vertu de cette procédure, les consultations au titre de l'article IV sont conclues par le Conseil sans faire l’objet de discussions officielles.¹

Informations générales

Les résultats économiques en 2011-12 ont été marqués par l’intensification de la prospection pétrolière, la présence de chocs climatiques et le lancement de plusieurs grands projets industriels. Une grave sécheresse a entraîné une crise alimentaire et une forte hausse de l'inflation à la fin 2011. Un rééquilibrage des finances publiques a été réalisé en partie en 2011, mais largement inversé en 2012.

Après une reprise vigoureuse en 2010, la croissance du produit intérieur brut (PIB) réel est retombée à 1,7 % en 2011, la production pétrolière diminuant et la production agricole subissant les contrecoups de la sécheresse. Grâce au niveau élevé des prix internationaux du pétrole brut et à l'achèvement de plusieurs grands projets industriels financés sur ressources extérieures, la balance des paiements a été excédentaire.

Selon les estimations, la croissance du PIB réel a rebondi à près de 5 ½ % en 2012 grâce au lancement de plusieurs projets industriels et à la reprise de l'agriculture. L’inflation devrait chuter à 6 % environ en fin d'année si les effets des récentes inondations sur les prix des denrées alimentaires restent maîtrisés.

À court terme, la croissance sera stimulée par les investissements publics dans les infrastructures, donnant lieu à l’exploitation de nouveaux gisements pétroliers. À moyen terme, la production pétrolière devrait grimper, les exportations et les recettes publiques affichant une hausse correspondante. Mais en l'absence de nouvelles découvertes, les réserves avérées seront épuisées dans 20 ans.

En matière de gestion des finances publiques (GFP), l'utilisation répétée de procédures de dépenses d'urgence a entrainé des dépassements budgétaires. Les subventions aux entreprises publiques se sont fortement accrues et le cadre réglementaire des entreprises publiques laisse encore à désirer.

Le ratio de la dette publique au PIB s'est nettement accru ces dernières années et continuera probablement à augmenter à moyen terme en raison de l’impact de l'accord-cadre de financement (ACF) conclu en 2011 avec l’Eximbank de Chine.

Le climat des affaires défavorable est perçu comme une entrave au développement du secteur privé. S’il est encourageant de constater que les opérateurs privés locaux et les autorités sont conscients du problème, les efforts à déployer pour y remédier semblent considérables.

La situation du secteur financier s'est améliorée depuis la mission de 2011 du Programme d’évaluation du secteur financier, grâce à la recapitalisation des banques publiques, à la forte croissance de plusieurs banques privées et à des innovations technologiques telles que la banque mobile. Néanmoins, l'accès du secteur privé aux services financiers est encore difficile et la forte exposition du système bancaire à l'État représente un risque considérable.

Évaluation par le Conseil d’administration

Concluant les consultations de 2012 au titre de l'article IV avec le Tchad, les administrateurs ont souscrit à l'évaluation effectuée par les services du FMI, en ces termes :

L'amélioration de la situation sécuritaire, la bonne tenue des recettes pétrolières et la perspective d'un surcroît de production d’hydrocarbures au cours des prochaines années donnent au Tchad une occasion singulière de répondre à ses besoins de développement et de réduction de la pauvreté. Pour tirer parti de cette conjoncture favorable, le Tchad a besoin d'une stratégie à moyen terme pour transformer les recettes pétrolières exceptionnelles en une source de croissance durable pour l'économie non pétrolière, en adoptant un cadre de politique axé sur le marché pour les nouvelles entreprises et en mettant en œuvre des réformes de la gestion des finances publiques pour optimiser l'utilisation des ressources pétrolières supplémentaires.

La vulnérabilité du Tchad à des chocs climatiques a été mise en évidence par la sécheresse de 2011 et les inondations récentes. Les services du FMI se réjouissent de l'évolution de la politique économique, qui passe des interventions d'urgence au renforcement des capacités de résistance. À cet égard, il faudrait évaluer et budgétiser correctement le coût d’exécution des politiques envisagées pour assurer la sécurité alimentaire, en prévoyant notamment des crédits suffisants pour reconstituer les stocks régulateurs et mettre en œuvre une stratégie multidimensionnelle visant à renforcer la capacité de résistance du pays aux chocs climatiques.

Les résultats budgétaires relativement satisfaisants obtenus en 2011 ont permis de placer l'économie sur le sentier de la viabilité à moyen terme ; mais le relâchement de la discipline budgétaire en 2012 a fait renaître les préoccupations relatives à l'orientation de la politique budgétaire. La loi de finances rectificative de 2012 s'écarte d'une trajectoire soutenable. L'expansion envisagée du déficit entraînera des tirages sur les dépôts à la Banque des États de l’Afrique Centrale, retardant ainsi la constitution d’une épargne financière pour protéger le Tchad contre le risque d’un repli des cours internationaux du pétrole.

Les autorités devraient préserver le rôle crucial de la loi de finances comme instrument de politique budgétaire et poursuivre résolument la réforme de la GFP. Actuellement, le budget ne reflète pas exactement les politiques économiques du gouvernement et le recours continu aux dépenses extrabudgétaires compromet l'exécution des objectifs déclarés du budget. L'absence de progrès dans la réforme de la GFP engendre des coûts inutiles. Pour remédier à cette situation, les autorités doivent mener à bien leur programme de réformes de la GFP. Ces réformes doivent être accompagnées par le renforcement des capacités institutionnelles, techniques et humaines du Ministère des finances et du budget (MFB) et par l'harmonisation des pratiques locales avec les nouvelles directives de la Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC).²

L'expérience initiale des nouvelles entreprises publiques souligne l'importance de les assujettir à un bon cadre de politique axé sur le marché. L'intention des autorités de réduire les subventions accordées aux entreprises publiques est louable. Cependant, pour veiller à ce que ces entreprises contribuent au développement d'un tissu industriel moderne au Tchad, elles doivent disposer d'une certaine latitude pour fixer des prix rémunérateurs. En outre, il faudrait établir un cadre réglementaire propice à une saine concurrence dans les secteurs susceptibles de pratiques monopolistiques. En ce qui concerne la raffinerie de pétrole, il demeure essentiel de lui trouver des marchés d'exportation pour son excédent de production afin d'accroître l'utilisation de ses capacités et d'améliorer sa situation financière.

Le niveau de la dette publique (intérieure et extérieure) est encore gérable pour le moment, mais l'intention des autorités d'intensifier les investissements publics financés sur des emprunts extérieurs présente un risque élevé de surendettement. Les autorités sont encouragées à calibrer leur politique d'investissements publics pour tenir compte de la capacité du Tchad à assurer le service de la dette et de la grande vulnérabilité du pays à des chocs liés aux cours du pétrole. Le Tchad étant un pays à faible revenu, les autorités devraient rechercher des emprunts extérieurs à des conditions éminemment concessionnelles. Elles devraient également s'employer à résoudre l'incompatibilité entre l’ACF et les objectifs de viabilité de la dette.

La Loi de finances de 2013 doit être ancrée sur l’objectif de viabilité budgétaire à moyen terme en tenant compte de la nécessité de constituer un volant d'épargne de sécurité. Étant donné que l'on prévoit à coup sûr à une forte hausse des recettes pétrolières avec la mise en production de nouveaux gisements pétroliers à court terme, les services du FMI préconisent actuellement une trajectoire du déficit primaire hors pétrole (DPHP) moins contraignante par rapport à celle envisagée lors des consultations au titre de l'article IV. Néanmoins, dès 2013 et à moyen terme, une contraction graduelle du DPHP serait nécessaire pour compenser la baisse escomptée des recettes pétrolières à long terme. Cette contraction donnerait lieu à une épargne qui servirait surtout à amortir un éventuel choc affectant les recettes pétrolières, mais qui faciliterait aussi une transition harmonieuse vers l'après-pétrole.

La publication du livre blanc du Conseil national des employeurs du Tchad constitue une étape importante vers l’amélioration du climat des affaires. Les autorités sont encouragées à travailler en étroite coopération avec la communauté des affaires pour promouvoir le programme énoncé dans le livre blanc, notamment en améliorant l’environnement juridique pour les entreprises privées, en libéralisant davantage la politique fiscale, en professionnalisant l'administration fiscale et douanière et en développant les principaux éléments des infrastructures.

La recapitalisation des banques publiques a amélioré les indicateurs de stabilité financière, mais la forte exposition des banques au secteur public demeure une source de risques. À court terme, pour atténuer ces risques, les banques sont encouragées à maintenir constamment des volants de fonds propres supérieurs au minimum de 8 % requis. À l’avenir, une solution durable à ce problème résulterait d'une participation accrue du secteur privé, participation qu'il faudrait encourager en incitant notamment les entreprises du secteur informel à intégrer le secteur formel. Qui plus est, le renforcement de la centrale des risques contribuerait à maîtriser le risque de crédit, et la mise en œuvre du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux permettrait de solidifier la gouvernance.