Note d'information au public No. N° 11/99

Note d’information au public : Le Conseil d'administration du FMI conclut les consultations de 2011 au titre de l'article IV avec la France

le 27 juillet 2011

Le 25 juillet 2011, le Conseil d’administration du Fonds monétaire international (FMI) a conclu les consultations au titre de l’article IV avec la France¹.

Informations générales

L'économie française continue de se redresser progressivement : la croissance devrait avoisiner 2 % en 2011. Bien que le taux de chômage reste élevé, à 9½ %, l'emploi est en hausse et la confiance a bénéficié du raffermissement de l'activité dans les pays du coeur de l'Europe. Au début de 2011, la croissance a été tirée par la vigoureuse consommation privée et la reconstitution des stocks, et stimulée par un redressement de l'investissement, alors que les exportations nettes restaient médiocres. L'instabilité de l'environnement extérieur continue de représenter des risques, surtout les répercussions éventuelles des problèmes persistants de la dette souveraine dans la zone euro, et l'incertitude entourant les prix de l'énergie.

Un rééquilibrage budgétaire important a été mis en route. En 2010, le déficit budgétaire atteignait 7,1 %, soit un meilleur résultat que prévu, et un ajustement initial considérable est opéré en 2011 pour assurer la viabilité des finances publiques. Le déficit budgétaire global doit être réduit à 3 % du PIB d'ici 2013 et à 2 % du PIB d'ici 2014. L'ajustement prévu s'effectuera en limitant sur plusieurs années plus de trois quarts des dépenses de l'administration centrale et en établissant des objectifs annuels minimums pour la réduction des dépenses fiscales. La réalisation de cet objectif dépend aussi du rythme de la reprise économique, et il faudra peut-être déployer des efforts supplémentaires pour atteindre les objectifs de 2012-13 si la croissance effective s'établit en deçà des projections des autorités.

Le secteur bancaire français a surmonté la plupart des problèmes hérités de la crise et a retrouvé une rentabilité élevée. Les fonds propres des banques restent inférieurs à ceux de certains homologues européens, mais ils augmentent, et les principales banques françaises devraient être en mesure de satisfaire aux exigences de fonds propres de Bâle III d'ici 2013/14. Par ailleurs, les grandes banques françaises restent fort tributaires du financement de gros et exposées aux pays de la périphérie de la zone euro. Des réformes institutionnelles, parmi lesquelles l'unification du contrôle des banques et des compagnies d'assurances, la mise en place d'un mandat de protection des consommateurs, ainsi que la création d'un conseil national du risque systémique, ont renforcé le dispositif de contrôle en France, qui bénéficiera aussi des réformes en cours au niveau européen visant à renforcer les composantes internationales du contrôle. Les prix de l'immobilier en France ont augmenté rapidement au cours de l'année écoulée, mais les risques que représente une hausse rapide de ces prix pour la stabilité financière semblent contenus au stade actuel.

La France a pour tâche de rehausser sa croissance potentielle et de réduire le chômage ; en particulier, la pénurie d'emplois pour les jeunes, ainsi que les travailleurs peu qualifiés et âgés, constitue un problème. La réduction du chômage s'explique en partie par des réformes sur le marché du travail. Plusieurs programmes gouvernementaux encouragent l'éducation et l'innovation. Des efforts sont déployés aussi pour améliorer la concurrence sur les marchés de produits et de services, où les progrès restent limités.

Évaluation par le Conseil d’administration

Les administrateurs notent que des mesures de soutien et des réformes fondamentales dans le système des retraites et sur le marché du travail ont soutenu une reprise graduelle et plus diversifiée. La consommation est vigoureuse, l'investissement se redresse et l'emploi est en hausse. Les administrateurs notent que, si les perspectives économiques sont favorables, il existe des risques de dégradation, avec la crise de la dette souveraine dans la zone euro et l'incertitude entourant les prix de l'énergie et des produits de base. Il est prioritaire de rétablir la viabilité des finances publiques, de préserver la stabilité du secteur financier et de réduire le chômage. Par ailleurs, il est important de s'appuyer sur la dynamique des réformes structurelles pour promouvoir la compétitivité et une croissance solidaire.

Les administrateurs soulignent qu'il est nécessaire d'opérer un rééquilibrage budgétaire crédible pour assurer la viabilité de la dette. Ils conviennent que les objectifs fixés dans le programme de stabilité et le cadre budgétaire pluriannuel de 2011-14 établissent un juste équilibre entre croissance et viabilité, avec des mesures concentrées en début de période et axées sur les dépenses. Les administrateurs recommandent d'établir des mesures concrètes au cas où la croissance serait inférieure aux prévisions, et d'utiliser les recettes exceptionnelles pour accélérer la réduction du déficit et de la dette. Ils attendent avec intérêt l'adoption d'une règle budgétaire, qui signalerait la détermination de la France à assurer la viabilité de ses finances publiques. L'utilisation de prévisions de croissance prudentes et le plafonnement des dépenses autonomes des collectivités locales et de sécurité sociale renforceraient encore la crédibilité de la stratégie d'ajustement. Les administrateurs encouragent à approfondir les réformes des retraites et des soins de santé, en s'appuyant sur les progrès accomplis récemment.

Les administrateurs notent avec satisfaction la résilience globale du système financier français, qui a été confirmée par les tests de résistance de l'Autorité bancaire européenne. Ils félicitent les autorités d'avoir encore renforcé le dispositif de contrôle, avec en particulier l'unification du contrôle des banques et des compagnies d’assurances, la mise en place d'un mandat de protection des consommateurs et la création d'un conseil national du risque systémique. Tout en reconnaissant que les risques liés à la hausse rapide des prix de l'immobilier semblent contenus au stade actuel, les administrateurs recommandent de rester vigilant et, à cet égard, ils notent avec satisfaction que les autorités sont prêtes à prendre des mesures si nécessaire, y compris au niveau macroprudentiel. Les administrateurs conviennent qu’il serait bénéfique pour les banques d’augmenter rapidement leurs fonds propres, en vue de satisfaire aux exigences de Bâle III d'ici 2013/14, soit avant la période officielle d’application de l’accord. Étant donné l'importance des principales banques françaises pour le système mondial, il est nécessaire de prendre des mesures adaptées et cohérentes au niveau international, y compris des exigences supplémentaires de fonds propres. Les administrateurs saluent la participation active de la France au débat international en cours sur la réforme de la réglementation financière.

Les administrateurs soulignent qu'il importe de poursuivre le programme de réformes structurelles afin de rehausser la compétitivité, de créer davantage d’emplois et d'accélérer la croissance de la productivité. Ils souscrivent à une stratégie ambitieuse sur plusieurs fronts, rigoureusement formulée compte tenu du rééquilibrage budgétaire en cours. Il s'agirait principalement de maintenir les hausses des salaires réels compatibles avec l’augmentation de la productivité, d'accroître le taux d'activité et d'intensifier la concurrence dans le secteur des services. Il faut aussi continuer de s'efforcer de réduire le chômage structurel élevé, en mettant l'accent sur des aides ciblées à la recherche d'un emploi et sur les possibilités de formation, ainsi que sur la modernisation de la fiscalité et des prestations.