Note d'information au public No. N° 10/103

Note d’information au public : Le Conseil d’administration du FMI conclut les consultations de 2010 au titre de l’article IV avec la France

le 30 juillet 2010

Informations générales

Une reprise fragile est amorcée en France. La récession y a été moins prononcée que dans la plupart des autres économies avancées, ce qui s'explique par l’ouverture commerciale relativement plus faible du pays, l'existence d'un secteur financier assez résistant, l'ampleur des dispositifs de protection sociale et le fait que les pouvoirs publics sont intervenus en temps opportun et de façon décisive. Cependant, le taux de chômage a fortement augmenté, notamment parmi les jeunes. La crise financière et le ralentissement économique ont durement éprouvé les finances publiques et, dans le secteur financier, la qualité des actifs ainsi que les retombées que pourraient avoir les marchés matures continuent de susciter des préoccupations.

Les autorités ont pris des mesures importantes pour stabiliser le système financier et elles ont mis en œuvre une politique de relance budgétaire adaptée pour atténuer les effets du ralentissement. Maintenant que la reprise est enclenchée, elles ont réorienté leurs efforts de la gestion de la crise à la consolidation des fondements de l’économie en procédant au rééquilibrage des finances publiques, en œuvrant au redressement complet du système financier et en améliorant la réglementation financière. Elles ont aussi engagé des réformes structurelles pour relever la croissance potentielle, créer des emplois et rehausser la compétitivité.

Compte tenu de la hausse considérable de la dette publique et des turbulences qui agitent les marchés financiers européens, les autorités sont fermement décidées à procéder à un ajustement budgétaire vigoureux à partir de 2011 et à ramener le déficit global à 3 % du produit intérieur brut (PIB) d'ici à 2013. Le dispositif de relance devrait être retiré fin 2010. Les mesures déjà annoncées sur les recettes et les dépenses sont de grande envergure et abaisseraient le déficit d'environ 2 points de pourcentage en 2011. Cela dit, des initiatives plus poussées s'imposent à tous les niveaux de l'administration pour parvenir au rééquilibrage budgétaire visé à moyen terme. En juin, une grande réforme des retraites a été annoncée dont les parlementaires devraient être saisis au cours des prochains mois. Cette réforme relèverait progressivement l'âge effectif du départ en retraite et a pour but d'assurer l'équilibre financier du système de retraite d'ici à 2018.

Les banques françaises sont sorties relativement plus fortes de la crise financière mondiale et elles ont commencé à s'affranchir progressivement du soutien public reçu pendant la crise. Les tests de résistance réalisés à l’échelle de l’Union européenne, dont les résultats ont été publiés le 23 juillet, ont confirmé que les banques françaises étaient solides. La nouvelle structure de surveillance qui fusionne la supervision des banques et celle des compagnies d’assurances répond au besoin de surveillance systémique; quant aux mesures mises en place pour contrôler les rémunérations dans le secteur financier, elles ont pour but de réduire les incitations à prendre des risques excessifs. La réforme réglementaire s'achèvera par la création prévue d'un Conseil des risques systémiques, où siégeront tous les organes de surveillance et les instances publiques concernés. Cependant, l'augmentation des prêts improductifs sous l’effet de la récession et les retombées possibles de la crise de la dette souveraine européenne pourraient de nouveau engendrer des tensions dans le secteur financier et freiner la croissance du crédit. Sur le plan structurel, les autorités continuent d'appliquer leur ambitieux programme de réforme, en particulier en ce qui concerne les marchés du travail et des produits, afin de stimuler la création d'emplois, de rehausser la croissance et de renforcer la compétitivité.

L'économie française devrait connaître une reprise progressive. Selon les projections, le PIB réel progressera de 1,4 % en 2010 et de 1,6 % en 2011, soit un peu plus vite que pour l’ensemble de la zone euro. Les caractéristiques de l'économie française qui l'ont protégée en partie pendant la récession sont aussi celles qui, vraisemblablement, ralentiront la reprise. Les perspectives sont plutôt exposées à des risques baissiers. Les préoccupations que continuent de susciter les risques souverains dans la zone euro pourraient entamer la confiance, faire monter les coûts de financement et freiner la demande.

Évaluation par le Conseil d’administration

Les administrateurs ont noté que l'économie française avait mieux résisté à la crise mondiale que la plupart des pays comparables. En intervenant en temps opportun, les autorités ont réussi à stabiliser le système financier et à atténuer les effets du ralentissement. Les administrateurs ont noté en outre que des défis se profilaient à l'horizon et que la croissance ne devrait reprendre que progressivement. Le chômage et la dette publique sont relativement élevés; le rééquilibrage imminent des finances publiques en France et dans la plupart des pays européens pèsera sur la demande; et les préoccupations que continuent de susciter les risques souverains imposent de rester vigilant. Les autorités devront mettre en œuvre avec énergie leur programme de réformes pour soutenir la reprise.

Les administrateurs ont estimé que les mesures de relance budgétaire de 2009-10 étaient bien conçues, notamment la suppression de la taxe professionnelle. Étant donné la forte hausse de la dette publique, il conviendra, au cours des années à venir, de donner la priorité à un rééquilibrage crédible et sensible des finances publiques. Les administrateurs ont félicité les autorités de leur détermination à ramener le déficit budgétaire global à 3 % du PIB d'ici 2013. Ils ont salué les mesures de rééquilibrage déjà identifiées, notamment la poursuite de la limitation des dépenses de l'administration centrale et le gel en valeur nominale des transferts aux collectivités locales. La réforme annoncée des retraites est un élément clé de la stratégie d'assainissement et met l'accent à juste titre sur le relèvement de l’âge de la retraite. Il convient aussi de poursuivre les efforts visant à mieux maîtriser les dépenses de santé.

Les administrateurs ont noté que, au-delà des mesures devant permettre d’atteindre l'objectif budgétaire fixé pour 2011, d'autres actions, notamment des mesures contingentes, seraient nécessaires pour atteindre les objectifs à moyen terme. Les administrateurs ont souligné que, pour rendre l'effort d'assainissement plus crédible, il importait de fonder le cadre de programmation budgétaire pluriannuel sur des hypothèses macroéconomiques réalistes et ils ont jugé dignes d'intérêt les propositions de créer un conseil indépendant et d'adopter une règle budgétaire.

Les administrateurs ont observé que la rentabilité des banques françaises s'était améliorée au sortir de la crise et ils se sont félicités de voir confirmée la solidité des banques par les résultats des tests de résistance effectués à l'échelle européenne. Ils ont noté que la publication des principaux engagements contribue à la transparence et permet de mieux évaluer la stabilité du secteur financier. La lenteur de la reprise et les engagements relativement élevés à l'égard de l'Europe périphérique pourraient poser de nouveaux risques, notamment pour la qualité des actifs. Bien que ces risques semblent gérables, ils nécessitent le maintien d'une surveillance rigoureuse. Les administrateurs ont recommandé aux autorités d’être prêtes à prendre le cas échéant de nouvelles mesures appropriées pour soutenir les banques. Ils ont salué la fusion récente de la supervision des banques et de celle des compagnies d'assurances et ils ont encouragé la France à continuer de promouvoir activement les réformes réglementaires à l'échelle internationale.

Les administrateurs ont insisté sur l'importance de poursuivre l'application du programme de réformes structurelles afin de rehausser la compétitivité, de stimuler la création d'emplois et de promouvoir l'innovation. Outre les politiques d’activation engagées sur le marché du travail et les mesures de formation, la modération du salaire minimum devrait être poursuivie afin de rétablir progressivement une échelle des salaires incitative pour les jeunes et les travailleurs peu qualifiés. Pour soutenir l’emploi des travailleurs plus âgés, il convient de poursuivre l’amélioration des incitations à continuer de travailler, notamment par la mise en œuvre effective d’exigences en matière de recherche d'emploi, parallèlement à la réforme du système de retraite. Les administrateurs ont encouragé les autorités à prendre de nouvelles mesures pour rendre plus souples les marchés des produits et des services.