Note d'information au public No. N° 09/96

Note d’information au public: Le FMI conclut les consultations de 2009 au titre de l’article IV avec la France

le 31 juillet 2009

Le 29 juillet 2009, le Conseil d’administration du Fonds monétaire international (FMI) a conclu les consultations au titre de l’article IV avec la France¹.

Informations générales

La crise financière mondiale et la contraction du commerce mondial ont plongé l’économie française dans une récession profonde et ont mis à l’épreuve son secteur financier. La combinaison de facteurs structurels et d’une riposte rapide des pouvoirs publics a atténué le ralentissement, qui est un peu moins prononcé que dans la zone euro dans son ensemble. Néanmoins, le chômage a augmenté sensiblement depuis la mi-2008, tandis que la hausse des prix à la consommation a nettement ralenti. Du fait du relâchement de la politique budgétaire en 2008, le déficit budgétaire a dépassé le plafond fixé par le Traité de Maastricht. Les banques françaises ont dû réduire la valeur comptable d’actifs toxiques, et les pouvoirs publics ont dû procéder à des recapitalisations et à des injections de liquidités pour soutenir le secteur bancaire. Si les pertes du secteur financier sont considérables, elles sont restées inférieures à celles observées dans des pays comparables.

Face à l’aggravation de la crise en 2008, les autorités françaises ont adopté des mesures dans les domaines du budget et du secteur financier. Elles ont laissé libre jeu aux stabilisateurs automatiques, et ont pris aussi des mesures discrétionnaires de relance budgétaire (représentant plus de 1 ½ % du PIB pour 2009-10). La plupart des mesures budgétaires sont conçues pour prendre effet immédiatement et sont relativement bien diversifiées, l’accent étant mis sur des dépenses d’investissement temporaires et divers allégements fiscaux. Les autorités ont aussi recapitalisé des banques et injecté des liquidités. Ces mesures ont contribué à stabiliser le système financier et jusqu’à présent aucune banque française n’est passée sous le contrôle de l’État. La France joue un rôle actif dans la promotion de réformes internationales de la réglementation et du contrôle à l’appui d’une meilleure coopération internationale en matière de stabilité financière.

Des réformes structurelles importantes ont été opérées ou sont en cours d’examen. Parmi les avancées figurent la mise en place d’une autorité unique aux pouvoirs élargis en matière de concurrence, la création d’un pôle unique pour l’emploi et la libéralisation partielle des marchés de détail. D’autres mesures sont envisagées dans les domaines de la réforme des retraites, de la création d’emplois et de l’amélioration de l’efficience des marchés et de la productivité.

Les perspectives à court terme sont difficiles : le PIB réel devrait se contracter de 3 % en 2009, avant de se redresser progressivement en 2010. Les perspectives risquent plutôt d’être révisées à la baisse étant donné la sensibilité de l’économie française à une contraction plus marquée que prévu dans l’Union européenne et les risques extrêmes sous-jacents, en particulier dans le secteur financier. La forte hausse du chômage pourrait ébranler davantage la confiance et affaiblir la consommation privée. Une aggravation de la crise financière mettrait à mal les bilans des banques et pourrait peser davantage sur la croissance du crédit. Par ailleurs, la plus faible ouverture au commerce et la meilleure protection sociale devraient continuer de protéger l’économie française par rapport aux pays comparables.

Évaluation par le Conseil d’administration

Les administrateurs notent que l’économie française n’a pas été à l’abri de la crise mondiale. Le pays se trouve dans une récession profonde, le chômage est en hausse et le secteur financier est sous tension. Néanmoins, la France a été un peu moins touchée que la zone euro dans son ensemble en raison de son ouverture relativement faible au commerce et de son vaste dispositif de protection sociale. La riposte rapide des pouvoirs publics, conjuguée à des facteurs structurels, a permis d’atténuer le ralentissement et de stabiliser le système financier. Les administrateurs saluent l’ampleur et la composition des mesures de relance budgétaire, la France ayant laissé jouer pleinement ses puissants stabilisateurs automatiques.

Les administrateurs notent que les perspectives économiques à court terme restent moroses : le PIB devrait se contracter de 3 % en 2009 et ne se redresser que progressivement en 2010. Les perspectives risquent d’être révisées à la baisse et la crise pourrait aussi peser sur la croissance de la production potentielle : il est donc nécessaire de poursuivre les réformes structurelles. Cependant, les administrateurs reconnaissent que les projections économiques à court et à moyen terme sont entourées d’une incertitude inhabituelle au stade actuel.

Sur le front budgétaire, les administrateurs sont d’avis que la principale tâche consiste à engager une relance à court terme sans compromettre la réalisation des objectifs de rééquilibrage budgétaire à moyen terme. Un certain nombre d’administrateurs estiment que de modestes mesures supplémentaires seront peut-être nécessaires si les risques de dégradation de la situation se matérialisent, mais qu’elles devront être temporaires et porter sur l’investissement étant donné l’espace budgétaire limité dont dispose la France. Cependant, un certain nombre d’autres administrateurs sont d’avis qu’un soutien budgétaire supplémentaire n’est pas possible, étant donné la relance considérable déjà engagée et les besoins urgents de rééquilibrage budgétaire.

Les administrateurs soulignent qu’il est prioritaire, pour les années à venir, de préserver la viabilité des finances publiques à moyen terme et d’éviter une dynamique insoutenable de la dette, et ils saluent la détermination des autorités françaises à cet égard. Parmi les mesures importantes qui ont déjà été prises dans ce sens figurent l’adoption d’une loi de programmation pluriannuelle, la croissance nulle des dépenses au niveau de l’administration centrale et la réduction en cours de l’emploi dans le secteur public. Les administrateurs encouragent les autorités à mettre à profit ces mesures en entreprenant résolument un rééquilibrage budgétaire à moyen terme. La stratégie devrait reposer sur des hypothèses de croissance réalistes, l’identification d’économies spécifiques à tous les niveaux de l’administration publique et la rationalisation des dépenses fiscales. Les administrateurs attendent avec intérêt la mise en place de mesures institutionnelles visant à garantir que les efforts déployés par l’administration centrale aillent de pair avec une responsabilité budgétaire accrue au niveau local. Du fait du vieillissement de la population, il reste impératif de préserver la viabilité du système de sécurité sociale.

Les administrateurs notent que, grâce à des normes de contrôle rigoureuses et à des pratiques de crédit prudentes, les banques françaises ont relativement bien résisté à la crise financière. Ils sont d’avis que l’intervention des pouvoirs publics dans le secteur bancaire a été bien menée, tout en indiquant qu’une nouvelle intervention ne devrait pas être exclue. Il sera important de continuer de surveiller de près les risques pesant sur le secteur bancaire, étant donné les effets de contagion éventuels des marchés parvenus à maturité. Les administrateurs soulignent que des tests de résistance supplémentaires, de préférence coordonnés à l’échelle de l’UE, aideraient à évaluer la nécessité de prendre des mesures supplémentaires pour faire face aux besoins de capitaux et de liquidités. Les administrateurs saluent le rôle de premier plan qu’ont joué les autorités françaises pour faire avancer les réformes de la réglementation internationale, en particulier pour ce qui est du renforcement du contrôle des groupes financiers opérant à l’échelle de l’UE, et ils appuient leur appel à la coordination des stratégies de retrait de l’aide au secteur financier.

Les administrateurs préconisent de poursuivre de manière soutenue le calendrier de réformes. Ils notent avec satisfaction que les autorités, tout en agissant à court terme pour combattre la crise, sont déterminées à s’attaquer aux faiblesses structurelles qui existent de longue date, en mettant l’accent particulièrement sur les réformes des marchés du travail et de produits. Pour stimuler la compétitivité et la croissance, préserver la viabilité des finances publiques et rehausser le niveau de vie, les administrateurs recommandent de prendre des mesures favorisant la création d’emplois, en particulier pour les jeunes, les travailleurs peu qualifiés et les seniors. Il s’agirait entre autres de continuer de faire preuve de modération dans l’établissement du salaire minimum, de mener des politiques actives telles que la formation des travailleurs et de relever l’âge légal du départ à la retraite pour promouvoir l’emploi des seniors. Les administrateurs saluent la mise en place récente d’une autorité unique en matière de concurrence et recommandent de s’inspirer de la directive de l’UE sur les services pour déréglementer certaines professions libérales.