Note d'information au public No. N° 08/23

Note d'information au public: Le FMI conclut les consultations de 2007 au titre de l'article IV avec la France

le 20 février 2008

Le Conseil d'administration du Fonds monétaire international (FMI) a conclu, le 15 février 2008, les consultations au titre de l'article IV avec la France¹.

Informations générales

Depuis 2003, la croissance de l'économie française demeure en moyenne autour de 2 %, une performance qui n'a pas suivi la reprise de l'expansion européenne et qui reste inferieure à ses propres résultats, au même stade du cycle, dans le passé. Si la demande intérieure est restée robuste, la contribution négative du commerce extérieur de près de ½ point de PIB par an a considérablement freiné la croissance. La croissance n'a atteint que 1,9 % en 2007, contre 2,0 % en 2006, et la demande intérieure a continué d'en être le moteur. Suite à la décélération de la croissance réelle des exportations et au dynamisme persistant des importations, la balance courante de la France s'est sensiblement détériorée, passant d'un excédent de 1,4 % du PIB en 2002 à un déficit estimé à 1,3 % en 2007.

Les pressions inflationnistes s'amplifient, mais l'inflation globale demeure l'une des plus faibles de la zone euro. Après être retombée à 1,2 % au milieu de 2007, elle a rebondi pour atteindre 2,8 % en décembre 2007, en raison de l'envolée des prix de l'énergie et des produits alimentaires. Les coûts unitaires de main-d'œuvre ont augmenté, car les gains de productivité ont été inférieurs aux hausses de salaires. Les conditions monétaires se sont nettement resserrées depuis 2006, sous l'effet conjugué des hausses de taux de la BCE et, plus récemment, de l'appréciation de l'euro et de l'augmentation des primes de risque liées aux turbulences financières.

Les turbulences sur les marchés financiers mondiaux n'ont à ce jour eu qu'un impact limité sur l'économie réelle, et les performances du secteur bancaire restent solides. L'exposition des banques françaises au marché américain des prêts hypothécaires à risque semble relativement limitée et les primes sur les swaps de défaut ont moins augmenté que pour d'autres grandes banques européennes. Les établissements financiers n'en demeurent pas moins vulnérables, en particulier aux risques hors bilan. En outre, leur rentabilité pourrait aussi être mise à mal par l'accroissement du risque lié au crédit aux entreprises, le tassement des prix de l'immobilier et le resserrement général des conditions de crédit. Les événements récents concernant la Société Générale ont mis en lumière des carences dans le contrôle interne, auxquelles les autorités entendent remédier.

Selon les projections, la croissance du PIB devrait atteindre 1,5 % en 2008, soit une performance nettement inférieure aux attentes initiales. En effet, la montée des prix du pétrole, l'appréciation de l'euro et le ralentissement des perspectives économiques des partenaires commerciaux de la France freineront la croissance. Les risques entourant les prévisions des services du FMI tendent à s'équilibrer : la conjoncture internationale pourrait entraîner des performances moins bonnes que prévu, tandis qu'une plus forte reprise dans les secteurs de l'aéronautique et de l'automobile pourrait entraîner des résultats meilleurs qu'escompté.

Les autorités poursuivent un programme de réformes structurelles ambitieux dans un grand nombre de domaines. La nécessité de libérer le marché du travail de ses entraves est au cœur de cet effort. À ce jour, le gouvernement a adopté une série de mesures visant à rendre moins contraignante les conditions d'application de la loi sur les 35 heures. Par ailleurs, les partenaires sociaux ont conclu un accord sur les réformes clés du marché du travail, auquel le gouvernement entend donner suite. En outre, la réflexion sur les modalités de revalorisation du salaire minimum (SMIC) et la fusion de l'organisme chargé de l'indemnisation du chômage et de l'agence pour l'emploi devraient contribuer à l'amélioration du fonctionnement du marché du travail. Le gouvernement a entrepris également de réformer les marchés des biens et services, ce qui pourrait stimuler la production potentielle et profiter aux consommateurs. Parmi les actions prioritaires, une réforme devrait être engagée sans tarder dans le secteur du commerce de détail.

La loi de finances pour 2008 marque une pause dans l'effort d'assainissement des finances publiques. Le budget met l'accent sur les restrictions de dépenses (il prévoit notamment une réduction sans précédent des effectifs de la fonction publique), mais cet effort est neutralisé par les mesures fiscales prises en août 2007, de sorte qu'il ne permet guère de réduire le déficit. À moyen terme, le gouvernement vise un ajustement structurel annuel de ½ point de PIB, conforme à l'objectif de retour à l'équilibre budgétaire d'ici 2012 retenu dans son scénario central.

Le gouvernement a engagé une vaste révision des politiques publiques (RGPP), qui doit permettre une amélioration fondamentale et durable des services publics, tout en réduisant durablement la dépense publique. D'autre part, le gouvernement s'est engagé dans une révision d'ensemble du système fiscal (RGPO), qui devrait jeter les bases d'une réforme visant à mettre en place une fiscalité plus efficiente reposant sur une stabilité accrue, un cadre propice à l'activité économique et à l'investissement et un plus large recours aux taxes écologiques.

Évaluation par le Conseil d'administration

Les administrateurs saluent l'intention des autorités d'accélérer le rythme des réformes économiques et de faire en sorte que celles-ci soient menées simultanément dans divers domaines. Les administrateurs notent que cette stratégie, en permettant de mettre à profit les aspects complémentaires des réformes, améliore la perspective d'une accélération sensible de la croissance économique. Ils félicitent les autorités de concentrer leur action sur les domaines où les distorsions du marché sont actuellement les plus prononcées, notamment le marché du travail et celui des services. Cette méthode permettra de s'attaquer aux racines des difficultés que la France éprouve en matière de croissance, difficultés qui, selon les administrateurs, résident non pas dans une insuffisance de la demande interne, mais plutôt dans les rigidités qui brident l'offre et pèsent sur la performance du secteur extérieur. Les administrateurs soulignent que l'élimination de ces rigidités rehausserait la productivité et stimulerait la croissance, et qu'elle contribuerait davantage, à terme, à l'amélioration du pouvoir d'achat des ménages français que des mesures à court terme de soutien du revenu.

Les administrateurs constatent que les perturbations survenues sur les marchés financiers internationaux et le ralentissement de l'activité dans les pays partenaires ont affaibli les perspectives de croissance de la France à court terme, mais qu'un redressement est escompté en 2009-10. Ces dernières années, la croissance économique a été soutenue par la demande intérieure, la contribution du secteur extérieur ayant été négative. La croissance des exportations n'a pas suivi l'essor des importations, creusant le déséquilibre extérieur. Les administrateurs notent une certaine détérioration de la compétitivité, dont témoigne l'évolution du taux de change effectif réel. Cependant, cette détérioration est modeste, ce qui suggère que le taux de change n'est pas la principale contrainte pesant sur les exportations, et montre bien qu'il est nécessaire, pour améliorer la performance du secteur extérieur, de s'attaquer aux distorsions des marchés des facteurs et des produits.

De l'avis des administrateurs, les réformes du marché du travail doivent être au cœur de toute stratégie visant à rehausser la croissance, réduire le chômage et améliorer le pouvoir d'achat des ménages français. Ils observent que le gouvernement a déjà pris des mesures pour atténuer le caractère très restrictif de la réglementation du travail, notamment en assouplissant les dispositions des 35 heures et en encourageant l'accord conclu par les partenaires sociaux visant à rationaliser les contrats d'emploi et à accroître la flexibilité du travail. Les administrateurs saluent aussi les mesures améliorant le fonctionnement des services publiques de l'emploi. Ils insistent sur la nécessité de poursuivre les réformes, notamment pour réduire la compression de l'échelle des bas salaires en évitant à l'avenir les coups de pouce au salaire minimum, en assouplissant encore les dispositions sur le temps de travail et en prenant des mesures plus fondamentales pour améliorer la flexibilité des contrats à durée indéterminée. À cet égard, constatant que les efforts visant à réduire les rigidités du marché du travail par la voie budgétaire grèvent les finances publiques, un certain nombre d'administrateurs préconisent plutôt de s'attaquer directement au cœur des problèmes.

Les administrateurs estiment que les réformes du marché des biens et des services offrent de vraies possibilités d'accroitre sensiblement la production et d'augmenter le bien-être des consommateurs. Ils se félicitent des mesures visant à libéraliser le commerce de détail, qui devraient avoir un effet positif sur l'inflation, ainsi que du projet d'instituer une autorité de la concurrence unique. Plus généralement, il conviendrait d'exploiter pleinement les possibilités de libéralisation offerte par la Directive de l'UE sur les services. Les administrateurs attendent avec intérêt le projet de loi qui doit reprendre au printemps les recommandations de la Commission Attali.

Les administrateurs observent que, si le budget 2008 contient plusieurs initiatives louables destinées à contenir les dépenses, notamment une réduction sans précédent des effectifs de la fonction publique, il marque aussi une pause dans l'assainissement des finances publiques en raison de réductions d'impôts. Sans méconnaître la difficulté de conduire une politique économique dans la conjoncture actuelle, la plupart des administrateurs soulignent que l'assainissement budgétaire devrait aller de pair avec les réformes structurelles. Par conséquent, ils encouragent les autorités à être très attentives au risque de dérapage par rapport à l'objectif fixé pour le déficit budgétaire de 2008. Les prévisions de croissance ayant été revues à la baisse pour 2008, le déficit risque de se rapprocher des limites fixées par le traité de Maastricht, ce qui, de l'avis de ces administrateurs, ne laisse aucune marge de manœuvre pour prendre des mesures discrétionnaires supplémentaires de relance budgétaire. Plusieurs autres administrateurs estiment quant à eux que, face à la détérioration de l'environnement économique mondial et aux risques de ralentissement qui pèsent sur l'économie française, il est indiqué de faire jouer un rôle anticyclique actif à la politique budgétaire. Plus généralement, les administrateurs exhortent les autorités à retourner, à compter de 2009, à une trajectoire ambitieuse de réduction du déficit budgétaire, ce qui renforcera la crédibilité de leur objectif d'équilibre à moyen terme des finances publiques.

Les administrateurs félicitent vivement le gouvernement pour ses révisions générales des politiques publiques (RGPP) et des prélèvements obligatoires (RGPO). Ils observent que, comme le montre l'expérience d'autres pays, ce type d'exercice peut permettre d'améliorer sensiblement et durablement la situation budgétaire et l'efficacité des services publics. Ils notent cependant que cette amélioration demande du temps; aussi le rééquilibrage budgétaire de 2009-10 devrait-il être fondé sur des plans de dépense rigoureux.

Les administrateurs observent que le système financier français semble n'avoir été que modérément touché par les turbulences survenues récemment sur les marchés financiers internationaux. Le système est fortement capitalisé, les engagements sur le marché américain des prêts hypothécaires à risque sont limités et les risques hors bilan semblent modérés. Mais les conditions de marchés ne sont pas encore revenues à la normale et des risques demeurent. Les administrateurs encouragent donc les autorités à rester vigilantes face au risque de nouvelle contagion en provenance d'autres pays ou d'autres segments du marché. La fraude qui a touché récemment la Société Générale, même s'il semble s'agir d'un événement isolé, met en évidence la nécessité de continuer à renforcer le contrôle de la gestion des risques dans les banques. Les administrateurs se félicitent que les autorités aient diligenté rapidement une enquête sur cette affaire et qu'elles soient déterminées à prendre les mesures nécessaires pour éviter que de tels problèmes ne se reproduisent. Ils recommandent que les autorités procèdent à la modernisation du marché financier français en rompant avec son passé de marché administré, comme le recommande aussi le récent rapport Camdessus sur l'épargne administrée. Un secteur financier plus efficient contribuerait grandement au renforcement de la croissance économique. Enfin, il y a lieu de se féliciter de l'impulsion que les autorités entendent donner au processus Lamfalussy.

¹ Conformément aux dispositions de l'article IV de ses Statuts, le FMI procède, habituellement chaque année, à des consultations bilatérales avec ses membres. Une mission des services du FMI se rend dans le pays, recueille des renseignements économiques et financiers, et s'entretient avec les responsables nationaux de l'évolution et des politiques économiques du pays. De retour au siège, les membres de la mission rédigent un rapport qui est soumis à l'examen du Conseil d'administration. À l'issue de cet examen, le Directeur général, en qualité de Président du Conseil d'administration, résume les opinions des administrateurs, et ce résumé est communiqué aux autorités du pays.