Communiqué de presse N° 13/295

Press Release: Le Conseil d’administration du FMI conclut les consultations de 2013 au titre de l’article IV avec la France

le 5 août 2013

Le 29 juillet 2013, le Conseil d’administration du Fonds monétaire international (FMI) a conclu les consultations au titre de l’article IV avec la France¹.

Eléments d’appréciation

Dans un contexte d'affaiblissement de la conjoncture économique en Europe, d'assainissement massif des finances publiques et d'incertitude entourant les politiques publiques nationales, l'économie française a marqué le pas en 2012, mais l'amélioration récente des indicateurs économiques autorise à prévoir une reprise progressive au second semestre de 2013. Les conditions de crédit restent favorables et la demande privée n'est pas plombée par la question de l'assainissement des bilans, de sorte qu'elle est davantage à même de réagir favorablement à un regain de confiance. En fin de compte, les projections font état d’une contraction de 0,2 % de l'économie en 2013 et d’une croissance de 0,8 % en 2014.

Le potentiel de croissance de l'économie, au-delà de la reprise conjoncturelle, est freiné par les rigidités structurelles des marchés du travail et des produits, qui, au fil du temps, ont contribué à une perte graduelle de compétitivité-coûts et à une dégradation des résultats à l'exportation. Cette évolution s'est accompagnée d'un repli marqué de la part de la production et de l'emploi manufacturiers ainsi que d'une réduction de la part des bénéfices dans le revenu national. Les réformes structurelles visant à remédier à ces contraintes ont reçu une impulsion importante grâce à l'allégement récent de la fiscalité frappant l'emploi et à la correction du marché du travail dans le sens d'une plus grande «flexicurité».

Le rythme du rééquilibrage budgétaire s'est encore accéléré en 2013, avec un ajustement structurel équivalent à 1,8 % du PIB, qui s'ajoute à un ajustement de 2,2 % du PIB au cours des deux années précédentes. Selon les projections des services du FMI, le déficit budgétaire tombera à 3,9 % du PIB en 2013, contre 4,8 % en 2012. Jusqu'à présent, l'ajustement s'est opéré essentiellement (à raison de 90 % environ) au moyen de mesures visant les recettes, alors que les services du FMI avaient préconisé une répartition plus équilibrée de l'effort. Les autorités ont annoncé que, dans le nouveau cadre budgétaire, elles fixeraient désormais des objectifs budgétaires et en suivraient la réalisation par référence au déficit structurel, ce qui favorisera la stabilité et rendra la politique budgétaire moins procyclique. Le programme de stabilité d'avril 2013 vise à ralentir le rythme de l'ajustement à partir de 2014 et à rééquilibrer l'effort d'ajustement en mettant davantage à contribution les mesures touchant aux dépenses.

Les risques pour la stabilité financière se sont considérablement atténués, les banques ayant atteint leurs objectifs de désendettement et renforcé leurs fonds propres et leurs volants de liquidité. Cependant, la rentabilité des banques reste faible. Le système financier français ne s'est pas encore adapté complètement à la nouvelle réglementation internationale concernant la liquidité bancaire.

Évaluation par le Conseil d’administration²

Les administrateurs sont encouragés par l'amélioration récente des indicateurs économiques, qui laisse prévoir une reprise progressive au second semestre de l'année. Compte tenu des risques qui subsistent, notamment les perspectives incertaines dans la zone euro, les administrateurs soulignent qu'il est important de mener à bien les réformes structurelles pour accompagner la reprise de la demande privée et renforcer la compétitivité, tout en poursuivant les efforts engagés pour assurer la viabilité des finances publiques et préserver la stabilité financière.

Les administrateurs saluent les progrès sensibles déjà accomplis en ce qui concerne le rééquilibrage des finances publiques. Pour la période à venir, de nombreux administrateurs estiment qu'il serait préférable d'opter pour un rythme d'ajustement moins rapide que ne le prévoit le Programme de stabilité de manière à soutenir la reprise hésitante. De nombreux autres administrateurs conseillent aux autorités de persévérer dans l'application de leur plan de rééquilibrage des finances publiques dans le cadre du programme, en notant que celui-ci prévoit déjà de laisser jouer les stabilisateurs automatiques. Les administrateurs se félicitent du passage au ciblage du déficit structurel, mais un certain nombre d'entre eux notent que les cibles nominales ne doivent pas être négligées. Étant donné que les taux d'imposition sont déjà très élevés, les administrateurs soulignent qu'il est essentiel de rééquilibrer l'ajustement budgétaire en mettant davantage à contribution la limitation des dépenses, notamment dans le domaine de la sécurité sociale et celui des dépenses locales où il existe une certaine marge pour réaliser des gains d'efficacité.

Les administrateurs saluent les progrès accomplis dans le domaine des réformes structurelles. Ils notent que la réduction des cotisations et prélèvements salariaux rehausserait la compétitivité des entreprises en attendant que l'approfondissement de réformes structurelles produise des effets sensibles. Ils félicitent les autorités de la vaste réforme du marché du travail adoptée en 2013, qui doit contribuer à assouplir encore ce marché tout en préservant la sécurité de l'emploi, et ils encouragent les autorités à l'appliquer de façon suivie.

Les administrateurs insistent sur l'importance de poursuivre les réformes sur un front plus large pour améliorer la compétitivité et les perspectives de croissance. Ils se félicitent des efforts en cours visant à simplifier le cadre réglementaire et à améliorer les dispositifs de formation professionnelle, et ils engagent instamment les autorités à réformer le système des retraites en faisant en sorte d'accroître le taux d'activité plutôt que les taux de cotisation. Les administrateurs préconisent des réformes plus poussées du marché du travail pour accroître l'emploi des jeunes et des travailleurs peu qualifiés, et ils soulignent les gains que pourrait produire, en matière de croissance et d'emploi, l'exposition à une concurrence plus forte des marchés de produits et de services.

Les administrateurs se félicitent que les facteurs de vulnérabilité financière aient été sensiblement réduits tandis qu'était préservée la capacité de prêt des banques. Cependant, la conjonction d'une basse rentabilité des banques et de faibles perspectives de croissance oblige à rester vigilant. Les administrateurs notent aussi que le système financier français doit continuer de s'adapter aux obligations prudentielles, notamment en ce qui concerne les structures de financement des banques, qui continuent d'avoir massivement recours au financement de gros. À cette fin, les administrateurs recommandent que les incitations fiscales visant les produits financiers soient mieux alignées sur les objectifs réglementaires, notamment par la suppression des mesures fiscales qui pénalisent les dépôts et l’élimination progressive des taux d'intérêt réglementés.

Les administrateurs saluent les efforts déployés par les autorités pour faire en sorte que le processus de convergence vers un Mécanisme de surveillance unique et un Mécanisme de résolution unique au sein de l'Union européenne (UE) aille de l'avant. Ils se félicitent de la réforme bancaire visant à aligner le régime de règlement des faillites bancaires sur la directive de l'UE, conformément aux recommandations du Programme d'évaluation du secteur financier, à cantonner les activités commerciales et à renforcer le cadre macroprudentiel.