Communiqué de presse N° 09/85

Communiqué de presse : Le FMI réforme sa panoplie d'instruments de prêt

le 24 mars 2009

Le Conseil d’administration du Fonds monétaire international (FMI) a approuvé aujourd’hui une vaste réforme de sa panoplie d’instruments de prêts, créant notamment une nouvelle ligne de crédit modulable (LCM).

« Ces réformes constituent un changement radical de la manière dont le FMI peut apporter à ses pays membres une aide qui leur est particulièrement nécessaire en ces temps de crise mondiale » a déclaré le Directeur général, M. Dominique Strauss-Kahn. « La plus grande souplesse de nos instruments de prêt et la simplification de la conditionnalité nous permettront d’apporter une réponse efficace aux besoins divers de nos pays membres. Et cela les aidera à surmonter la crise et à renouer avec une croissance durable ».

M. Strauss-Kahn a invité les pays performants qui risquent de ressentir les effets de la crise mondiale à recourir à la nouvelle ligne de crédit modulable qui pourrait, a-t-il dit « conforter encore leur situation économique ».

Le dispositif de prêt du FMI a été modifié comme suit :

• modernisation de la conditionnalité du FMI pour tous les emprunteurs,

• création d’une nouvelle ligne de crédit modulable,

• assouplissement des modalités de l’accord de confirmation, instrument classique du FMI,

• doublement des limites d’accès normales aux ressources non concessionnelles,

• simplification du barème des commissions et de la structure des échéances et

• suppression de certaines facilités rarement utilisées.

La réforme des instruments de prêt concessionnels à l’intention des pays à faible revenu a aussi été engagée. Le FMI consulte en outre ses pays membres en vue d’obtenir une augmentation sensible de ses ressources de prêt.

« La décision prise aujourd’hui représente une évolution importante du dispositif de prêt du FMI, » a déclaré le Premier Directeur général adjoint, M. John Lipsky. « Pour élaborer ces réformes, nous nous sommes mis à l’écoute de nos pays membres, nous avons consulté diverses parties prenantes et nous avons pris en compte l’expérience passée. Ces réformes aideront les pays à œuvrer plus efficacement avec le FMI à la prévention et à la résolution des crises ».

ANNEXE

Le FMI procède à des améliorations majeures de ses instruments de prêt

Face aux difficultés économiques mondiales grandissantes, le FMI procède à un ensemble de réformes qui renforceront son dispositif de financement. Ces mesures sont le produit de consultations avec les pays membres et les parties prenantes et permettront au FMI de répondre plus efficacement à l’évolution des problèmes auxquels sont confrontés les pays touchés par la crise.

Les pays émergents et en développement de par le monde sont confrontés à des tensions croissantes à cause du ralentissement économique mondial. La crise se prolongeant, nombre de ces pays constatent que leur marge de manœuvre est de plus en plus restreinte. Dans ces conditions, un concours financier du FMI — de montant et de forme appropriés — accordé en temps opportun peut amortir les coûts économiques et sociaux des bouleversements extérieurs. Dans certains cas, l’assistance du FMI peut même prévenir complètement les crises.

Sur cette toile de fond, le Conseil d’administration du FMI a approuvé une réforme majeure de la panoplie des instruments de prêt dont voici les principaux éléments :

• modernisation de la conditionnalité,

• création d’une nouvelle ligne de crédit modulable,

• assouplissement des modalités de l’accord de confirmation,

• doublement des limites d’accès aux ressources,

• simplification du barème des commissions et de la structure des échéances et

• suppression de certaines facilités rarement utilisées.

Le FMI cherche en outre à accroître sensiblement ses ressources de prêt non concessionnelles et concessionnelles, ce qui lui permettrait de faire face aux besoins de financement grandissants découlant de la crise. La réforme des instruments de prêt concessionnels à l’intention des pays à faible revenu a aussi été engagée.

Modernisation de la conditionnalité. Le FMI cherche à faire en sorte que les conditions dont ses prêts sont assortis soient centrées et convenablement adaptées aux points forts des politiques et des fondamentaux économiques, qui varient d’un pays à l’autre. Par le passé, les prêts du FMI comportaient souvent beaucoup de conditions insuffisamment axées sur les objectifs fondamentaux.

Cette modernisation comporte deux volets. Premièrement, le FMI subordonnera l’accès des pays à ses ressources à un ensemble de critères de qualification prédéfinis (conditionnalité prospective) lorsque cela est applicable, et non plus aux modalités traditionnelles de la conditionnalité rétrospective. Ce principe est incorporé dans une nouvelle LCM. Deuxièmement, le suivi de la mise en œuvre des mesures structurelles dans le cadre des programmes soutenus par le FMI se fera désormais dans le contexte de revues des programmes, et non plus à l’aide de critères de réalisation structurels, qui disparaîtront de tous les accords approuvés par le FMI, y compris ceux en faveur des pays à faible revenu. Les réformes structurelles continueront, si nécessaire, à faire partie intégrantes des programmes soutenus par le FMI, mais leur suivi s’effectuera d’une manière moins connotée, car les pays n’auront plus à solliciter une dérogation si une réforme structurelle n’est pas réalisée à une date donnée.

Ligne de crédit modulable (LCM). Le FMI propose une nouvelle ligne de crédit aux pays ayant un cadre et des fondamentaux économiques solides et de bons antécédents. Cette LCM sera particulièrement utile pour la prévention des crises. Les accords de LCM seraient approuvés en faveurs des pays remplissant un certain nombre de critères de qualification prédéfinis. L’accès au titre de la LCM serait déterminé cas par cas. Les décaissements ne seraient ni étalés ni subordonnés à la mise en œuvre de certaines mesures convenues comme cela est le cas dans un programme classique soutenu par le FMI. Ceci s’explique par le fait que les pays admissibles à la LCM devraient avoir de solides antécédents, d’où la certitude que leurs politiques économiques resteront solides.

Les modalités d’utilisation de la LCM constituent une amélioration par rapport à la précédente facilité de liquidité à court terme (FLC), qui, en bonne logique, sera supprimée. La FLC avait aussi été conçue à l’intention exclusive de pays membres très performants, mais plusieurs de ses caractéristiques — accès plafonné, délais de remboursement très courts et utilisation impossible à titre de précaution — en limitaient l’utilité pour les emprunteurs potentiels. L’idée d’une ligne de crédit pouvant servir soit à la prévention soit à la résolution des crises et réservée aux pays très performants, avec toute la souplesse qu’elle comporte, est nouvelle.

Cette souplesse tient aux caractéristiques suivantes :

• Les pays admissibles peuvent tirer d’emblée un montant élevé sur les ressources du FMI, sans conditions permanentes (conditionnalité rétrospective);

• C’est une ligne de crédit renouvelable, qui peut être ouverte, à la discrétion du pays, soit pour six mois, soit pour douze mois, moyennant un réexamen de l’admissibilité au bout de six mois;

• Les délais de remboursement sont plus longs (3¼ à 5 ans, alors que la FLC prévoyait une période de prorogation maximum de 9 mois);

• Le montant d’accès aux ressources du FMI n’est pas plafonné et sera déterminé cas par cas (la FLC était plafonnée à 500 % de la quote-part) et

• Le pays a la latitude de demander à tout moment un tirage sur la ligne de crédit ou de la traiter comme un instrument de précaution (ce que ne permettait pas la FLC).

Les critères de qualification prédéfinis sont un élément crucial de la LCM et servent à indiquer que le FMI considère que la politique économique du pays admissible est satisfaisante et qu’il pourra prendre des mesures correctives si nécessaire. La préqualification repose sur les prémisses suivantes : le pays membre a) a des fondamentaux économiques et un cadre institutionnel très solides; b) met en œuvre une politique économique très saine — et a d’excellents antécédents en la matière — et c) reste déterminé à maintenir ce cap à l’avenir. Les critères de qualification prédéfinis pour un accord au titre de la LCM sont les suivants : i) situation extérieure viable; ii) compte de capital où prédominent les flux de capitaux privés; iii) historique d’accès souverain constant à des conditions favorables aux marchés de capitaux internationaux; iv) situation des réserves relativement confortable lorsque l’accord au titre de la LCM est demandé à titre de précaution; v) finances publiques solides, et notamment viabilité de la dette publique; vi) inflation faible et stable, dans le contexte d’une politique monétaire et de change avisée; vii) absence de problème de solvabilité des banques constituant une menace immédiate de crise bancaire; viii) supervision efficace du secteur financier et ix) transparence et intégrité des données statistiques. Il ne serait pas nécessaire pour être admissible à la LCM d’afficher de bons scores pour tous ces critères, car il serait tenu compte dans le processus de facteurs compensatoires, y compris des mesures correctives en cours d’application.

Aménagement des accords de confirmation.La réforme des accords de confirmation — cheville ouvrière des concours financiers du FMI pour la résolution des crises — vise à en faire un instrument plus souple qui puisse être mis à la disposition des pays membres qui pourraient ne pas être admissibles au bénéfice de la LCM. Les nouvelles modalités permettent d’obtenir un montant élevé à titre de précaution et donnent plus de souplesse : le décaissement peut désormais être concentré en début de période, tandis que la fréquence des réexamens et des achats peut être réduite lorsque la vigueur de la politique économique du pays et la nature du problème de balance des paiements auquel il est confronté le justifient.

Doublement des limites d’accès. Les limites d’accès des pays aux ressources non concessionnelles du FMI sont doublées : les nouvelles limites annuelles et cumulatives passent à 200 et 600 % de la quote-part, respectivement. Il s’agit là de donner aux pays membres l’assurance qu’ils pourront obtenir suffisamment de ressources pour couvrir leurs besoins de financement. Au-delà de ces limites, les conditions de financement seront déterminées cas par cas selon les procédures d’accès exceptionnel, qui seront aussi clarifiées et simplifiées.

Adaptation et simplification du barème des commissions et de la structure des échéances. Afin de créer les incitations appropriées pour les emprunteurs, le FMI entreprend aussi de réformer le barème des commissions et la structure des échéances de ses prêts. L’abandon du principe des rachats par anticipations — mécanisme administratif censé encourager les remboursements anticipés — aura pour effet d’allonger les différés d’amortissement et de simplifier les échéanciers de remboursement des prêts du FMI. Ce mécanisme administratif est remplacé par un nouveau système de commission additionnelle progressive dans le temps, qui, conjugué à la simplification des commissions additionnelles fonction du montant de l’encours, aidera à circonscrire le risque de crédit sans accroître le coût de l’emprunt pour les pays qui remboursent le FMI en temps voulu. Le nouveau barème des commissions, qui augmentent lorsque le montant du financement de précaution s’accroît, aidera à circonscrire le risque de liquidité sans dissuader les pays de s’adresser au FMI aussitôt que possible.

Réforme des facilités de prêt à l’intention des pays à faible revenu.Outre la réforme de la conditionnalité structurelle, qui s’applique également aux instruments de financement à la disposition des pays à faible revenu, le FMI envisage de modifier les facilités de prêt concessionnelles pour renforcer sa panoplie d’instruments de financement à court terme et exceptionnel en faveur des pays à faible revenu.

Simplification de la panoplie d’instruments de prêt.Certaines facilité qui n’ont pas été utilisées récemment (Facilité de réserve supplémentaire et Facilité de financement compensatoire) sont supprimées.

Accroissement des ressources du FMI.Une forte augmentation des ressources du FMI est nécessaire pour donner aux pays toutes les assurances que le FMI aura suffisamment de fonds à sa disposition s’ils ont besoin de recourir à son concours. Le Japon a déjà versé au FMI 100 milliards de $ supplémentaires afin de faire passer les ressources disponibles pour faire face à la crise actuelle à environ 350 milliards de $, et l’Union européenne s’est engagée à verser 75 milliards d’euros. Des efforts sont en cours pour rehausser encore le fonds de ressources du FMI avant le sommet du G-20 à Londres le 2 avril, et pour doubler, au moins, les ressources non concessionnelles destinées aux pays à faible revenu.