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Country's Policy Intentions Documents
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Guinée
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1. La nécessité de relancer l'économie guinéenne, après quelques années de perturbations provoquées par la baisse des recettes minières entraînant du coup celle des recettes budgétaires, ainsi que la mauvaise gestion des finances publiques, ont amené les autorités guinéennes avec l'aide du FMI et de la Banque Mondiale à redéfinir, en septembre 1996, les modalités d'une gestion économique visant le rétablissement des grands équilibres économiques et financiers. Il s'agissait de concilier: i) une administration publique performante avec la restauration d'une éthique de service public orientée vers les usagers, (ii) une politique économique rigoureuse avec une stabilité sociale durable, (iii) la promotion de l'investissement privé avec une révision de fond du rôle de l'Etat et la réhabilitation et création d'infrastructures de base appropriées. L'objectif ultime visé est de réduire sensiblement le niveau élevé de pauvreté touchant environ 40 % de la population. Le gouvernement a apporté des changements significatifs dans la gestion économique qui repose désormais sur les grandes orientations stratégiques contenues dans Guinée, vision 2010. Les performances enregistrées depuis cette date ont permis à la Guinée de poursuivre avec succès le programme convenu avec le FMI et la Banque Mondiale.
2. Ce Document-Cadre de Politique Economique (DCPE) dresse le bilan des résultats obtenus pour la période 1996-98 et fixe les objectifs nationaux globaux pour la période 1999-2001 qui visent : (i) une croissance accélérée axée sur le développement du secteur privé, (ii) l'amélioration des prestations du service public pour réduire la pauvreté et (iii) le renforcement des capacités institutionnelles et humaines. En outre, le document décrit la stratégie à moyen terme adoptée par le gouvernement, présente les politiques macro-économiques et sectorielles qui seront mises en oeuvre au cours des trois prochaines années, et dresse, enfin, l'Etat des besoins de financement extérieur de la Guinée pour cette même période.
3. Au cours de la période 1996-98, d'importantes réformes ont été engagées. Il s'agit principalement : (a) des réformes fiscales ; (b) des réformes bancaires et (c) des réformes structurelles. Celles-ci se poursuivront tant au niveau des secteurs élus au cadre des dépenses à moyen terme (CDMT), qu'au niveau des finances publiques, de la BCRG, et de la décentralisation.
4. Les politiques macro-économiques et les réformes sectorielles et structurelles mises en oeuvre par le Gouvernement Guinéen (GG) ces trois dernières années ont permis de réduire les effets des déséquilibres macro-économiques et d'instaurer un environnement économique et financier plus stable. La croissance du PIB réel a été supérieure à 4,5% par an au cours de la période 1996-1998 et l'inflation a été en moyenne un peu au-dessus de 3% avec une légère hausse du niveau général des prix en 1998. L'excédent primaire du budget est passé de 1,3% du PIB en 1996 à 2,4% en 1998 en raison d'un contrôle rigoureux des dépenses. L'investissement moyen s'est situé à environ 17%, mais avec une hausse du financement des secteurs privés. Les avoirs extérieurs nets de la Banque Centrale se sont situés à 113,6 millions de dollars US à fin 1998 contre 71,6 millions de dollars E.U. en 1996.
5. L'objectif fondamental des autorités guinéennes pour 1999-2001 est d'établir les conditions nécessaires à une croissance économique durable, fondée sur une contribution plus importante du secteur privé afin de mieux lutter contre la pauvreté. Pour y parvenir, le Gouvernement compte : (i) poursuivre l'efficacité et la moralisation de la gestion de la chose publique par une lutte renforcée contre la corruption ; (ii) créer les conditions pour un développement soutenu du secteur privé; (iii) mettre en oeuvre de manière effective les réformes juridique et réglementaire en cours ; et (iv) finaliser l'assainissement du système bancaire et renforcer son rôle d'intermédiation financière.
6. La mise en place de toutes ces décisions convergentes permettra de créer le cadre nécessaire pour atteindre les objectifs macro-économiques du programme du GG pour la période 1999-2001 qui sont les suivants : (1) réaliser une croissance économique en termes réels de 4,7% en moyenne par an ; (2) ramener l'inflation à moins de 4 % par an et 3) réduire le déficit du compte courant extérieur hors transferts officiels à 5,3% à l'an 2001 de façon à porter les réserves officielles à 3,5 mois en 2001. L'investissement a amorcé une reprise qui devrait se poursuivre pour atteindre 18,8% en l'an 2001. L'investissement privé devrait connaître la même évolution pour atteindre 13% du PIB. Pour ce qui est de l'épargne, on peut constater la même tendance pour financer l'effort d'investissement. Le taux d'épargne intérieur vise près de 19% du PIB en l'an 2001.
7. L'accroissement de l'épargne intérieure devrait provenir de l'Etat, grâce à l'amélioration du recouvrement de ses recettes budgétaires qui devrait permettre de réduire progressivement sa dépendance vis-à-vis de l'aide extérieure. Dans ce but, les autorités visent à porter l'excédent primaire intérieur à 3% à l'an 2001. Etant donné le caractère précaire des recettes de l'Etat provenant de la bauxite et de l'alumine dont les cours restent incertains, les autorités renforceront la mobilisation des recettes non minières qui devraient passer de 8,1% du PIB en 1999 à environ 9,2% en 2001.
8. L'amélioration prévue de la performance des recettes non minières devrait provenir du renforcement de la mise en oeuvre des mesures déjà réalisées telles que la TVA et de l'élargissement de la base taxable. Toutes les exonérations de TVA non prévues par la loi ont été abolies. Dans cette optique, les importations détaxées au titre de la convention de Vienne sont désormais contingentées et celles des compagnies minières qui ne seront pas directement liées à leur processus de fabrication sont soumises à la TVA. De plus, le gouvernement continuera d'intensifier ses efforts en vue de réduire les importations et la distribution frauduleuses de produits pétroliers. La réorganisation des services s'est poursuivie par la création d'une division de la fiscalité immobilière à la Direction Nationale des Impôts. Elle est chargée de la gestion de la nouvelle Contribution Foncière Unique dont le recouvrement a débuté pour la première fois en 1998. L'amélioration des recettes douanières proviendra : (1) de la réforme du Tarif des Douanes amorcée dès janvier 1998 qui devrait relancer les échanges, (2) du renforcement de la lutte contre la fraude, (3) de l'application rigoureuse du programme de sécurisation des recettes douanières et enfin, (4) de la rationalisation introduite en matière d'exonération. L'accroissement des recettes non minières proviendra aussi des améliorations qui seront apportées au rendement des recettes non fiscales, notamment les redevances perçues par l'Etat (provenant surtout de la pêche) et les recettes générées par les services administratifs.
9. Les efforts d'amélioration de la gestion des dépenses publiques qui ont démarré en 1998 seront poursuivis. Pour 1999, trois secteurs supplémentaires ont été identifiés (la Justice, l'Urbanisme et les Affaires Sociales) pour être couverts dans l'approche Cadre des dépenses à moyen terme (CDMT) en sus des secteurs prioritaires tels que le Développement rural, l'Education, la Santé et l'Entretien des Routes. Le CDMT comporte les étapes suivantes : (a) identification des objectifs stratégiques à moyen terme des secteurs, assortis d'indicateurs de performance vérifiables : (b) traduction de ces objectifs en programmes d'activités sectorielles prioritaires intégrant dépenses de fonctionnement et dépenses d'investissements; (c) établissement des coûts de ces programmes; (d) fixation d'enveloppes sectorielles contraignantes à moyen terme dans ces 7 secteurs, reflétant les priorités établies (e) répartition du budget annuel en fonction des programmes prioritaires et (f) mesures de l'impact du service public auprès des populations par le biais des indicateurs de performance.
10. Pour obtenir une amélioration du processus budgétaire, le gouvernement a engagé un ensemble de réformes dont certaines ont déjà démarré. Elles concernent : (a) la production régulière de balances consolidées du Trésor, (b) un audit de l'exécution budgétaire antérieure par la confection de la Loi de Règlement à intervalle régulier, (c) la simplification et le respect rigoureux des procédures d'exécution du budget, (d) la coordination accrue entre les administrations pour la collecte et la cohérence des données budgétaires, y compris le financement, (e) l'amélioration de la transparence et de la circulation de l'information à l'intérieur et hors de l'administration; (f) la réforme de la nomenclature budgétaire pour une meilleure ventilation des dépenses entre les services centraux et déconcentrés, (g) le respect et l'application rigoureuse des textes législatifs et réglementaires relatifs aux procédures des dépenses et aux procédures comptables; (h) la production mensuelle de l'exécution des dépenses d'investissement en y incluant les fonds de contrepartie, le BND et les projets sur financement extérieur, (i) l'informatisation de la chaîne des dépenses, allant de l'engagement au paiement. (cette action sera complétée par la mise en réseau progressive de tous les départements ministériels, permettant ainsi une meilleure accessibilité à l'information) et (j) l'actualisation du plan comptable du Trésor et du règlement de la comptabilité. Pour augmenter l'efficacité des dépenses publiques, la réglementation des marchés publics ainsi qu'une série de mesures visant à améliorer le régime des marchés ont été mises en place et seront poursuivis avec assiduité.
11. Dans le contexte de la mise en oeuvre du CDMT, le Gouvernement Guinéen poursuivra les efforts visant à : (a) la sélection des projets sur la base d'un cadrage macro-économique et des objectifs et programmes prioritaires de moyen terme pour assurer l'efficacité dans l'allocation intersectorielle et intrasectorielle des dépenses ; (b) l'adéquation du volume du PIP avec les ressources disponibles pour le financement des charges récurrentes et (c) une programmation et une exécution rigoureuses des fonds de contrepartie pour assurer une meilleure exécution des projets. En outre et en complément au programme de réforme déjà entamé pour les dépenses d'investissement, le Gouvernement Guinéen a entrepris les actions suivantes : (i) la recodification des dépenses d'investissement selon une nomenclature permettant un suivi informatisé de ces dépenses par source et nature de dépense ; (ii) une rationalisation des structures institutionnelles impliquées dans la programmation et l'exécution du budget d'investissement ; et (iii) le renforcement des capacités d'évaluation et de suivi des projets.
12. Le Gouvernement guinéen, dans le cadre du développement des infrastructures à des coûts maîtrisés, tiendra compte de la technique HIMO (haute intensité de main d'oeuvre) dans l'élaboration de ses stratégies et de son PIP. Ceci aura pour avantage l'impulsion de l'emploi, la participation communautaire et la lutte contre la pauvreté.
13. Le principal objectif de la politique monétaire continuera d'être le contrôle de l'inflation à un bas niveau (moins de 4% par an). L'application de cette politique sera fondée sur le contrôle de l'expansion de la base monétaire au moyen d'instruments indirects, grâce notamment à l'utilisation des titres issus de la transformation des avances permanentes dans le cadre de l'Open Market. La programmation monétaire pour 1999 prévoit une expansion de la masse monétaire de 9,5% ce qui est conforme à l'objectif d'accroissement des avoirs extérieurs nets de la BCRG. Compte tenu de l'excédent du solde primaire intérieur du budget programmé, cette expansion monétaire devra permettre une croissance du crédit bancaire du secteur privé de l'ordre de 14%.
14. Pour assurer la santé financière du système bancaire guinéen et en accroître sa compétitivité, l'Etat s'est engagé à renforcer la supervision bancaire au regard des principes du Comité de Bâle, par l'intermédiaire de la Banque Centrale (BCRG) qui veillera à exercer de manière stricte le contrôle bancaire et à faire respecter les règles prudentielles par les institutions financières. En outre, la Direction de l'Inspection Générale des Banques a été restructurée et son personnel recruté sur la base d'un concours. Un corps d'Inspecteurs a été mis en place en janvier 1999 avec un statut particulier. Par ailleurs, une décision a été prise par la BCRG pour durcir la réglementation relative aux crédits aux apparentés. De même, une nouvelle réglementation sur le contrôle interne des établissements de crédit a été mise en oeuvre au cours du premier trimestre 1999. Enfin, l'agrément accordé récemment à une nouvelle banque et la restructuration des institutions de crédit décentralisées en difficulté, assortie d'un contrôle étroit de la BCRG, permettront d'améliorer l'efficacité du système bancaire et de diversifier ses services financiers. Une restructuration de la microfinance a été entamée.
15. La poursuite par la BCRG d'une politique flexible du taux de change, jointe au respect strict des objectifs fiscaux et monétaires du programme devrait permettre au taux de change de se situer à un niveau qui permettra à l'économie guinéenne de rester compétitive. Elle devrait aussi permettre à la Guinée d'accumuler un niveau de réserves de changes confortable, qui lui donnerait les moyens de faire front à tout choc externe éventuel. Pour poursuivre une telle politique, la BCRG a encouragé clairement les banques à rechercher activement des devises. Cette disposition associée à l'admission des bureaux de change au marché interbancaire de devises (MID) ainsi qu'à l'organisation par la BCRG d'opérations d'enchère des devises, devrait renforcer la concurrence et faciliter un meilleur accès à ces devises.
16. Le stock total de la dette (publique et garantie par l'Etat) extérieure guinéenne est équivalent à 3,5 milliards de dollars des E.U., soit une valeur actuelle nette de 2,4 milliards de dollars E.U. Près de 55 % de ce stock est dû aux organisations multilatérales et est assorti de conditions de faveur. La Guinée a conclu des accords bilatéraux avec tous les membres du Club de Paris autres que la Russie, et s'emploie activement à conclure des accords avec le reste de ses créanciers bilatéraux, à des conditions au moins aussi avantageuses que celles que lui ont accordé les membres du Club de Paris. La Guinée connaît des problèmes sérieux de gestion de sa dette, que les autorités sont décidées à résoudre dans les plus brefs délais. Avec l'aide des bailleurs de fonds, la Direction Nationale de la Dette Publique du Ministère des Finances met en place un système de gestion de la dette qui permettra de fournir des informations à jour sur le stock de la dette, le service dû et les décaissements attendus. La Direction Nationale de la Dette Publique améliorera, en outre, sa collaboration avec le Ministère du Plan qui enregistre les déboursements de la dette en cours, et avec la banque centrale, qui a la charge du paiement du service, après approbation du Ministère des Finances. Afin d'éviter l'accumulation d'arriérés, les services compétents procéderont à un rapprochement complet de leurs états de dette avec ceux de tous les créanciers de la Guinée.
17. Les projections du programme pour la période 1999-2001 sont basées sur une hypothèse de croissance annuelle moyenne de 4,7% pour les importations et de 7,9% pour les exportations, ce qui devrait entraîner une réduction du déficit du compte courant de la balance des paiements de 6,0% en 1998 à 5,3% en 2000. Suite à la baisse des réserves en 1999 et la hausse en 2000, le besoin annuel de financement (avant tout allégement de dette non encore conclu) augmente de 328,3 millions de dollars E.U (9,0% du PIB) en 1999 à 375.4 millions de dollars E.U.(5,6% du PIB) en 2000, et diminue à 342.9 millions de dollars E.U. Si l'on exclut l'aide liée aux projets et l'aide de caractère non exceptionnel, ainsi que l'allègement de dette non encore conclu, les besoins globaux de financement sont estimés à 175,7 millions de dollars E.U. environ pour la période 1999-2001, dont 113.8 millions ont déjà été identifiés (33 millions de dollars E.U. pour le FMI; 45 millions de dollars E.U. pour IDA, 19.3 millions pour l'Union Européenne; 13 millions pour la BAD ; 3.5 millions pour les bailleurs de fonds bilatéraux. Il devrait en résulter un besoin résiduel de financement de 54.4 millions de dollars pour 2001 qui pourrait être couvert par les bailleurs de fonds multilatéraux et bilatéraux, et par un allègement de dette supplémentaire qui serait accordé par le Club de Paris. Par ailleurs, la Guinée recherche un allégement de sa dette envers la Russie et ses créanciers officiels du non-Club de Paris à des conditions comparables. Le document préalable PPTE présentera une évaluation du caractère soutenable de la dette extérieure de la Guinée. De plus, il n'a pas l'intention de contracter ni de garantir de nouveaux emprunts extérieurs à des conditions qui ne seraient pas de faveur.
18. Le Gouvernement s'engage à adopter un programme de privatisation qui traduit sa détermination à se désengager des entreprises publiques. Le Gouvernement élaborera et mettra en exécution dans les trois prochaines années un cadre stratégique de réformes du secteur, visant trois objectifs majeurs qui sont : (a) améliorer l'environnement des affairees et le cadre régulateur pour encourager le développement du secteur privé dans la relance de l'économie et plus particulièrement dans le domaine des infrastructures de base tel que les routes ; (b) renforcer l'efficacité, la situation financière et la compétitivité du secteur parapublic ; et (c) réduire les charges budgétaires de l'Etat. A travers ces réformes, le Gouvernement donnera un signal clair au secteur privé ainsi qu'aux repreneurs nationaux et étrangers, sur le nouveau rôle de l'Etat. Pour les entreprises d'utilité publique, le Gouvernement finalisera bientôt les arrangements de concession pour l'électricite et un contrat de gestion amélioré pour le secteur de l'eau. Concomitamment, les efforts de politiques des réformes se focaliseront sur l'efficacité et l'elargissement de l'accès de la population à travers un cadre régulateur amélioré et une structure de marchés plus competitive. Dans le domaine minier, la politique du Gouvernement visera trois aspects: (i) la privatisation des entreprises publiques; (ii) la gestion privée des entreprises qui restent (partiellement) dans le portefeuille de l'Etat; (iii) la liquidation ou la privatisation des services de soutien dans ce secteur. Pour les secteurs considérés comme non stratégiques, l'Etat adoptera une stratégie sectorielle globale comprenant la privatisation partielle ou globale d'une quarantaine d'entreprises à caractère commercial et la liquidation d'environ douze considérés non viables. Dans le cas de désengagement partiel, l'Etat réduira sa participation à un niveau minoritaire sans droit de blocage. De plus, le Gouvernement renforcera le cadre institutionnel de la privatisation et la réforme des entreprises d'utilité publique en incluant (i) la revue du cadre legal de la privatisation, y compris la loi de privatisation, les lois et les procédures de faillite, et la legislation relative au statut des employés des entreprises publiques; (ii) la création d'une unité de privatisation avec un mandant approprie, des resources necessaires ainsi que des pouvoirs de décision; (iii) le transfert de la responsabilite de supervision vers l'unité de privatisation; (iv) la revue des secteurs d'utilité publique sélectionnés ainsi que la législation relative au secteur du tranport et les instruments de regulation; et (v) les mesures conçues pour l'allégement de l'impact social de la privatisation, les plans de réduction ainsi qu'une stratégie de communication. La Guinée entreprendra les démarches pour l'adhésion au réseau privatisation qui vise à fournir aux investisseurs internationaux les informations complètes de son programme de privatisation. Le Gouvernement mettra à jour la situation des dettes croisees ente l'Etat et les entreprises publiques pour les éliminer.
19. Le gouvernement est décidé à mettre en oeuvre un programme cohérent de réformes légales et judiciaires pour faciliter la mise en place d'un environnement favorable aux investissements publics et privés. Pour garantir les droits des plaignants et améliorer la sécurité des investissements, il a adopté un projet de loi en 1997 qui prévoit au niveau des tribunaux de première instance et des cours d'appel la création de chambres spéciales chargées du contentieux économique. Il est prévu que ces chambres siègent en formation collégiale de trois magistrats. En outre, la spécialisation des magistrats en droit des affaires est en cours. Le recrutement d'un expert qualifié dans le contentieux économique pour renforcer le suivi et l'étude des dossiers à caractère économique est en cours; ainsi une chambre d'arbitrage était créee. Un projet de loi est actuellement en discussion à l'Assemblée Nationale sur les réaménageants dans la procédure d'arbitrage : toutes les relations entre la police judiciaire et le parquet ont été clarifiées et la présence des avocats lors des auditions de leurs clients à la police judiciaire est introduite. Pour permettre au secteur de répondre plus efficacement à sa mission, le gouvernement a décidé d'accroître les allocations budgétaires qui lui sont destinées.
20. Dans ce domaine, la politique du Gouvernement consiste à renforcer la capacité et la transparence de la gestion économique en vue d'une utilisation efficace des ressources pour une meilleure prestation des services aux usagers. A cet effet, les mesures suivantes, qui sont en cours, seront poursuivies : (a) mise à jour d'une réglementation en matière de gestion des personnels civils de l'Etat ; (b) poursuite de l'opération d'assainissement du fichier de la fonction publique y compris le renforcement de la capacité du service de gestion administrative ; (c) contrôle des nouveaux recrutements dans la fonction publique ; (d) augmentation de l'allocation des ressources au profit des secteurs prioritaires ; (e) amélioration la communication entre les prestataires et bénéficiaires des services ; et (f) mise en place des systèmes d'incitations basés sur les résultats. Pour soutenir ce programme de renforcement des capacités institutionnelles, le Gouvernement visera à redynamiser, à l'aide des indicateurs de performance, son système de contrôle et d'évaluation de la qualité des services rendus et du niveau de satisfaction de l'usager par rapport aux résultats réalisés.
21. Pendant la même période, le Gouvernement s'engage à lutter contre la corruption en vue de réduire son impact. Pour ce faire les mesures suivantes seront prises : (a) élaborer une stratégie de lutte contre la corruption et (b) mettre en place un plan d'action pour une lutte renforcée contre la corruption.
22. Outre la consolidation d'un environnement économique favorisant une croissance élevée et durable, la stratégie de développement du Gouvernement s'articule autour de l'objectif de mise en place d'une administration de développement au service des populations. Le Gouvernement a ainsi mis en place des structures et entités administratives déconcentrées plus proches des populations qui vise à: (i) rompre avec le système de gestion peu participatif , conséquence d'une forte centralisation du système politique et administratif et (ii) promouvoir le développement local pour une plus grande participation des populations au processus de développement. Ce processus de décentralisation, qui a démarré sous la deuxième république en 1985, a abouti à la mise en place de 303 communautés rurales de développement (CRD) et 38 communes urbaines dont 5 pour la ville de Conakry, 270 quartiers et 1700 districts.
23. En dépit de ces acquis, plusieurs contraintes demeurent qui limitent l'impact des efforts antérieurs. Le Gouvernement a récemment initié dans le cadre du Programme d'Appui aux Communautés Villageoises, une démarche visant à faire évoluer le cadre institutionnel et recentrer le processus de développement au niveau des populations par : (i) l'amélioration du cadre réglementaire et institutionnel de la décentralisation ; (ii) le renforcement des capacités de conception et de mise en oeuvre de programmes de développement au niveau des structures associatives à la base et (iii) la mise en place de cadres opérationnels de concertation. Parallèlement, des efforts sont en cours pour revoir les options susceptibles de promouvoir la décentralisation fiscale et pour renforcer la capacité de gestion et de coordination au niveau des services préfectoraux.
24. Pour réduire la pauvreté qui est un phénomène essentiellement rural en Guinée, dans sa Lettre de Politique de Développement Rural à la Base, le Gouvernement lance le défi de réaliser des objectifs ambitieux en matière d'amélioration des niveaux et des conditions de vie des populations rurales basées sur leur participation active directement ou par le biais de leurs institutions décentralisées et de leurs structures associatives et privées. Cette amélioration reposera en priorité sur les secteurs de l'agriculture, pêche et élevage, principaux générateurs d'emplois et de revenu en milieu rural.
25. Les principaux axes stratégiques à relever par l'agriculture guinéenne, comme décrits dans la nouvelle politique de développement agricole (LPDA 2) sont : (a) améliorer les infrastructures du monde rural et, particulièrement les pistes rurales, l'hydraulique villageoise, les aménagements hydro-agricoles ; (b) promouvoir l'approche participative au niveau des organisations rurales de base avec leur appropriation accrue des initiatives de développement ; (c) améliorer l'efficacité des services agricoles ; (d) moderniser les exploitations agricoles notamment par l'utilisation des semences améliorées, des engrais et des produits de traitement phytosanitaires ; (e) améliorer le cadre législatif, surtout en ce qui concerne l'utilisation du patrimoine foncier et (f) promouvoir les PME agricoles, notamment par la mise en place d'un système rationnel et opérationnel du crédit rural et de la microfinance ; et (g) assurer la protection de l'environnement et une gestion rationnelle et durable des ressources naturelles. Pour répondre aux stratégies citées plus haut, le gouvernement a redéfini les fonctions clés du ministère de l'agriculture, des eaux et forêts et les travaux sont en cours visant une meilleure adéquation entre besoins et effectifs. Il sera procédé en 1999 au redéploiement du personnel du MAEF.
26. Dans le secteur de la pêche, l'objectif global poursuivi est la maximisation des bénéfices économiques et sociaux que le pays peut retirer de l'exploitation rationnelle de ses ressources halieutiques. Les objectifs spécifiques portent sur la sécurité alimentaire par l'augmentation de la consommation de poisson et des exportations de produits de mer. La stratégie repose sur les 4 axes stratégiques généraux qui sont : (a) la gestion rationnelle des pêcheries par le renforcement de la recherche et du système de suivi-contrôle-surveillance des pêches ; (b) l'augmentation des produits de pêche sur le marché national et d'exportation à travers le développement de la pêche continentale, maritime, fluviale et de l'aquaculture ; (c) la libéralisation totale du secteur par désengagement de l'Etat vis-à-vis des activités productives, du développement d'une capacité nationale de conditionnement et de commercialisation et (d) l'appui institutionnel à l'administration du secteur.
27. Le Gouvernement a engagé un ambitieux programme de réformes dont les objectifs peuvent être résumés en deux points. En ce qui concerne, l'environnement institutionnel, juridique et réglementaire, une nouvelle politique minière a été définie parallèlement à la promulgation d'un nouveau Code Minier. D'orientation plus libérale, ce nouveau Code vise à rétablir la compétitivité du secteur minier grâce à un régime fiscal incitatif et stabilisé sur la durée des titres miniers. Deuxièmement, s'agissant de la promotion des investissements privés, le Gouvernement a initié, avec l'aide des bailleurs de fonds, un programme intitulé « Programme de Promotion de l'Investissement dans le Secteur Minier » qui devrait permettre de (i) compléter la carte géologique de la Guinée à l'échelle 1/200.000ème ; (ii) constituer une banque de données fiables sur le secteur ; (iii) harmoniser l'ensemble des textes régissant le secteur ; (iv) renforcer le cadre institutionnel ; (v) restructurer les entreprises minières et (vi) assurer la formation des cadres.
28. Le Gouvernement a décidé de se désengager des sociétés minières et réduire ainsi son rôle en tant que propriétaire et exploitant dans ce secteur, tout en renforçant son rôle de réglementation et d'intermédiation. Le Gouvernement a déjà réduit sa participation dans la compagnie AREDOR à 15%. Il vise aussi, par une opération de privatisation, à réduire sa part dans FRIGUIA à une minorité sans droit de blocage. Dans le cas où l'opération de privatisation ne portera pas fruit par manque d'acquéreur crédible, l'Etat aura recours à une concession privée. Le Gouvernement continuera les opérations de restructuration de la SBK et s'engage à réduire sa participation au capital de l'entreprise à une minorité. Le Gouvernement continuera les efforts de réduction des coûts d'opération et de renforcement de la gestion de la CBG et élaborera une stratégie pour encourager de nouveaux investissements privés dans les secteurs de la bauxite et de l'alumine dans la région de Boké qui pourra consister en une participation de CBG. Finalement, le Gouvernement entreprendra des mesures pour réduire sa participation dans les autres compagnies minières, notamment MIFERGUI, SMN et SBDT. Le Gouvernement s'attachera à mener à bien une étude sur le rôle de l'Agence Nationale d'Aménagement des Infrastructures Minières (ANAIM).
29. En ce qui concerne les nouveaux projets, il y a lieu de rappeler que deux projets très importants (projet Nimba et projet Simandou) font actuellement l'objet de négociations très avancées avec le consortium Euronimba et le groupe Rio Tinto respectivement pour l'exploitation des ressources en fer du sud-est de la Guinée. Par ailleurs, la réalisation de ces projets est subordonnée à la mise en place des infrastructures ferroviaires et portuaires (Transguinéen) destinées à évacuer leur production. Dans la filière Aluminium, le Gouvernement entend développer avec des investisseurs privés un projet portant sur la production d'aluminium dans le cadre du "Projet de Complexe Intégré de Fonderie d'Aluminium de Konkouré"; ce projet comprend, outre une usine d'aluminium de l'ordre de 250.000 tonnes/an réalisée entièrement par des investisseurs privés, un complexe hydroélectrique pouvant produire 3.496 GWH/an dont les 4/5èmes au moins seront absorbés par l'usine.
30. Alors que les conditions techniques du secteur de l'électricité ont progressé avec la forte augmentation de la desserte d'électricité et l'amélioration de l'efficacité du réseau de distribution, le secteur continue de souffrir d'une situation financière grave qui nécessite une réalisation rapide de la réforme institutionnelle et la restructuration financière associée. Le Gouvernement a décidé de faire évoluer le schéma actuel vers un vrai schéma de concession de longue durée.
31. Dans cette perspective, le Gouvernement a mis en place un Comité interministériel et entend se faire assister par un Conseil financier et technique et un Conseil juridique pour conduire ce processus avec pour objectif l'installation du nouveau concessionnaire à la fin de l'année 1999 sur la base d'un appel d'offres ouvert. Le Gouvernement a d'ores et déjà pris la décision de liquider ENELGUI au terme de la période transitoire qui s'achèvera avec l'installation du nouveau concessionnaire et mettre en place un organe de régulation qui assurera les prérogatives de l'Etat en tant que puissance publique dans le schéma institutionnel. Parallèlement aux actions propres de l'Etat, le Gouvernement entend créer les conditions d'une intervention accrue des opérateurs et investisseurs privés dans le secteur. Dans ce cadre, de nouvelles dispositions légales et réglementaires seront promulguées afin d'amener le secteur privé à s'investir dans la production d'électricité pour la région de Conakry et les centres principaux ; il s'agit en particulier des textes d'application de la Loi B.O.T. relatifs au secteur de l'électricité. En attendant, le Gouvernement prévoit, pour l'année 1999, de mettre en oeuvre un programme d'électrification des villes de l'intérieur qui porte sur une dizaine de centres régionaux. En ce qui concerne l'électrification rurale, le Gouvernement a entrepris avec l'appui de la Banque mondiale un programme pilote d'électrification villageoise qui doit démarrer en 1999 par un des six (6) villages ciblés.
32. La nouvelle politique en matière d'infrastructures routières est essentiellement centrée sur la pérennité de l'entretien routier et l'implication de plus en plus grande des usagers dans le financement et la gestion des routes. Les objectifs généraux visés sont : (i) le désenclavement de l'arrière pays ; (ii) l'établissement des connections entre les principales zones de production et de consommation et (iii) la liaison avec les pays limitrophes dans le cadre de l'intégration économique sous-régionale. Les principales stratégies retenues pour atteindre ces objectifs sont : (a) le renforcement de la connaissance du secteur ; (b) l'articulation des infrastructures routières avec leur environnement par le biais de terminaux et la mise en oeuvre d'une réglementation des transports routiers adaptée ; (c) la pérennité et la sécurisation du financement de l'entretien routier ; (d) le renforcement et le redéploiement des capacités nationales : assurer une décentralisation des moyens, responsabilités et compétences en matière de gestion routière et mettre en place un système cohérent de valorisation des ressources humaines ; (e) la mise en place d'une doctrine routière nationale et (f) la mise en place d'un fonds routier de conception nouvelle.
33. Le Gouvernement procédera à la création d'un Fonds d'Entretien Routier de conception nouvelle, dit de "deuxième génération" dont l'objet est d'assurer un financement stable et régulier des travaux d'entretien routier en associant les usagers de la route à la gestion de ce fonds qui sera fondé sur les principes suivants : (i) le fonds sera juridiquement et financièrement autonome à l'égard de l'administration ; et (ii) le fonds disposera de ressources propres perçues sur les utilisateurs de la route suivant le principe de l'imputation des charges. Ces ressources devront augmenter progressivement pour permettre de couvrir l'intégralité des besoins d'entretien.
34. La croissance démographique rapide dans les villes s'est traduite par un flux important et soutenu de migrants d'origine rurale. Ces nouveaux urbains pauvres s'installent là où les loyers sont les moins chers donc dans les quartiers les moins équipés et les plus difficilement accessibles limitant ainsi l'accès aux services urbains et aux opportunités d'emploi pour les plus défavorisés. La faiblesse et la précarité des finances municipales et en particulier de celles de Conakry ne permettent pas de financer correctement les coûts de tous ces services. Les villes de l'intérieur doivent également faire face, avec des ressources beaucoup plus faibles que celles de Conakry, à des situations analogues au plan de l'urbanisation, ainsi qu'à une pénurie d'équipements et de services publics.
35. Cette situation a ainsi mené à d'autres démarches pour introduire des améliorations durables qui s'articulent autour des axes stratégiques suivants : (i) la santé environnementale, par le renforcement du dispositif de collecte et d'élimination des ordures et par la pérennisation de son financement par les bénéficiaires et le Gouvernement ; (ii) l'accessibilité des quartiers défavorisés, par la réhabilitation ou l'ouverture de leurs voies d'accès, ainsi que par l'aménagement d'axes primaires desservant les banlieues pauvres ; (iii) le développement du niveau de service du réseau de voirie, par la mise en place d'une programmation et d'une budgétisation régulière de l'entretien courant et périodique, afin d'augmenter la capacité du réseau secondaire et de réduire la charge du réseau primaire et (iv) l'accroissement du volume des ressources et les capacités de gestion des services financiers du Gouvernement, facteurs de pérennisation des services cités.
36. Les mesures d'accompagnement à mettre en oeuvre pour l'exécution de cette stratégie nécessitent notamment un approfondissement de la décentralisation, le développement du recours au secteur privé pour la fourniture des services publics de proximité, et la simplification des procédures de passation des marchés publics. L'instauration de procédures et de programmes adaptés aux capacités des diverses entreprises de petite et moyenne taille encourage la participation du secteur privé national et réduit les coûts des prestations et des travaux. Des efforts seront aussi consentis pour : (a) introduire les valeurs foncières comme capital dans le processus de développement économique du pays ; (b) garantir aux propriétaires la jouissance libre et paisible de leurs propriétés ; (c) l'appui politique au Comité Interministériel de suivi de la mise en oeuvre de la loi foncière et (d) la multiplication de bureaux de conservation foncière.
37. Les objectifs du Gouvernement dans ce domaine sont : (a) atténuer les effets de la pauvreté et améliorer la santé publique en assurant un accès plus large de la population à l'eau potable et à des services d'assainissement peu coûteux ; (b) encourager la participation du secteur privé pour assurer la viabilité du système (la société privée SEEG exploite actuellement toutes les installations d'alimentation en eau potable de tous les centres urbains de Guinée et il est aussi prévu de lui confier la gestion des eaux usées de Conakry) et (c) développer les capacités de planification du secteur. Pour atteindre ces objectifs, le Gouvernement mettra en oeuvre la stratégie d'adduction d'eau et d'assainissement, en collaboration avec les ONG, le secteur privé et les collectivités locales aux moyens de programmes pilotes fondés sur la demande afin de maximiser l'impact et l'utilisation des installations existantes d'adduction d'eau potable et d'assainissement dans les zones rurales. Les principes de base soutenant cette stratégie seront les suivants : (a) décentralisation et participation des bénéficiaires dans le processus de prise de décision à tous les stades de l'élaboration du projet d'adduction d'eau et d'assainissement en milieu rural ; (b) contribution financière des communautés dans l'investissement initial et leur participation en nature lors de la réalisation des travaux ; et (c) responsabilisation des collectivités pour le fonctionnement et l'entretien. Le troisième Projet Eau financé par la Banque mondiale facilitera l'intensification des performances du secteur par le biais d'un nouveau contrat de gestion des installations d'eau en milieu urbain pour les 20 prochaines années avec le partenaire privé SEEG.
38. Le développement durable de la Guinée ne peut se faire sans résoudre les problèmes d'environnement importants que connaît le pays. Certain de ces problèmes, tels que l'insalubrité des villes due à l'insuffisance de services de ramassage des ordures et au manque de traitement des eaux usées, le manque d'eau potable à la ville comme à la campagne, la pollution de l'air provenant essentiellement des activités minières, détériorent la santé des populations. La dégradation des ressources naturelles provenant de l'érosion des sols, du déboisement, et de la diminution des ressources halieutiques, menacent les niveaux de production particulièrement la production agricole et par conséquent entravent la croissance économique à moyen et long termes. Des opérations devant améliorer l'environnement urbain et l'approvisionnement des villes et des campagnes en eau potable sont en cours d'exécution. Le Gouvernement adoptera de nouveaux textes législatifs et réglementaires, notamment en matière d'évaluation environnementale et contrôlera leur application. Il est aussi déterminé à promouvoir une gestion saine des ressources en bois par les populations locales et à encourager l'utilisation de combustibles de remplacement non polluant, dans les zones urbaines. Les autorités mettront en place, au sein de la Direction Nationale de l'Environnement, une unité opérationnelle, chargée de suivre l'application du Plan National d'action pour l'Environnement (PNAE). Cette unité sera chargée de fixer le cadre stratégique et des indicateurs dans les domaines prioritaires établis par le PNAE, et d'assurer un suivi permanent de ces indicateurs, afin de suggérer à tout moment aux planificateurs les changements ou mesures nécessaires.
39. Le Gouvernement continuera d'accélérer le développement du secteur, en prenant notamment les mesures suivantes: (a) un rééquilibrage des ressources au profit de l'éducation primaire en vue de porter le taux brut de scolarisation primaire à 60 % en l'an 2000 tout en visant l'enseignement universel au niveau primaire dans le cadre d'un plan décennal et (b) une amélioration de la qualité de l'enseignement grâce à une série de mesures novatrices au niveau des écoles, notamment la fourniture de manuels scolaires, le recrutement et la formation accélérée et continue des enseignants dont la plupart seront des contractuels, des mesures concernant la santé et la nutrition des élèves et une évaluation des connaissances acquises par les élèves. Parallèlement, des efforts seront menés pour décentraliser la gestion des ressources du secteur au niveau des inspecteurs régionaux.
40. Au niveau de l'Enseignement technique et de la formation professionnelle, la politique de développement sera élaborée pour une meilleure adéquation de son contenu aux besoins du marché du travail. Trois axes principaux de développement qui permettent de valoriser les ressources humaines du pays et promouvoir une véritable croissance économique ont été définis : (a) la formation d'ouvriers et d'employés qualifiés de manière à former plus de praticiens maîtrisant les compétences professionnelles et ce à partir de la fin de cycle de l'enseignement primaire ; (b) la formation de techniciens supérieurs dans les technologies avancées et (c) l'apprentissage, la formation continue et le perfectionnement des travailleurs y inclus ceux du secteur informel.
41. D'autres mesures prévues dans ce sous-secteur sont les suivantes : (a) augmenter la flexibilité du système pour répondre aux besoins de formation à la carte ; (b) créer d'un observatoire d'emploi et du suivi des sortants des institutions de formation ; (c) le renforcement du système d'information et de communication ; (d) le développer et renforcer des capacités de gestion et promouvoir la recherche appliquée pour mieux répondre aux besoins de l'économie ; (e) promouvoir et développer l'enseignement privé et créer l'enseignement à distance ; (f) inciter et promouvoir l'expertise nationale ; (g) mettre en place des mesures de recouvrement des coûts liés à la formation et du contrôle de l'octroi de fonds publics. Parallèlement, un effort d'intégration des politiques sous-sectorielles en cours pour les trois départements ministériels en une politique sectorielle globale qui exige que les départements en charge du secteur s'adaptent aux nouvelles modalités de travail par une approche systémique de planification et de gestion des actions à travers la création d'un bureau de stratégie et de coordination de la politique éducative.
42. Pour faire face aux défis majeurs que pose ce secteur, le Gouvernement prendra les mesures suivantes : (a) augmenter les ressources de l'Etat affectées à la santé, en particulier en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement hors salaires ; (b) augmenter la participation du Gouvernement dans le financement de soins de santé primaires en vue d'assurer le fonctionnement des formations sanitaires et pérenniser les investissements faits à ce niveau ; (c) poursuivre la décentralisation du budget, développer les ressources humaines et poursuivre le redéploiement du personnel en vue d'améliorer la gestion des ressources ; (d) renforcer la qualité des soins de santé primaires et poursuivre la déconcentration des services en vue d'assurer l'accessibilité de la population à ces soins ; (e) identifier des sources nouvelles de financement pour le secteur, comme par exemple des formes de pré-paiement à petite échelle (mutuelles villageoises) ; (f) assurer la complémentarité entre secteur public et privé ainsi que la collaboration intersectorielle ; (g) développer et informatiser le système d'information sanitaire en vue d'améliorer la planification et la gestion ; et (h) améliorer l'approvisionnement et la distribution des médicaments essentiels génériques ainsi que la gestion de la pharmacie centrale de Guinée.
43. Le Gouvernement a formulé une politique démographique pour le pays afin de maîtriser le taux de croissance rapide de la population. Cette politique met l'accent sur la nécessité d'un élargissement des services de planification familiale et leur intégration dans le système de soins de santé primaires.
44. Dans le secteur des affaires sociales, l'exécution de la politique qui vise à étendre la couverture sociale et améliore les conditions et infrastructures d'assistance en faveur des personnes handicapées, des toxicomanes et de 3ème âge. Cette exécution nécessite la mise en place d'un système cohérent qui implique la participation effective de tous les partenaires au développement et qui sera constitué des éléments suivants : (a) élaboration et mise en oeuvre d'un programme national de réadaptation à base communautaire ; (b) appui à la promotion et à la protection des handicapés, des toxicomanes, des victimes du Sida et leurs familles, de la population carcérale ; (c) mise en place d'une banque de données qualitatives et quantitatives dans le domaine de l'action sociale par des enquêtes ; (d) mise en place d'une stratégie d'information, d'éducation et de communication dans le domaine de la promotion et de la protection sociale.
45. Dans le domaine de la promotion féminine, le Gouvernement mettra en oeuvre une politique favorable à l'égalité Homme/Femme. Ceci à travers la promotion économique des femmes (formation à la création et à la gestion des entreprises, création et renforcement des structures de financement), le renforcement institutionnel des structures d'encadrement et le soutien du programme Genre et Développement.
46. Dans le domaine de la protection et de la promotion de l'enfance, notamment les enfants en situation difficile, il s'agira de mettre en place les mesures nécessaires à la sauvegarde des droits de l'enfant ainsi qu'à son meilleur épanouissement (mise en place des institutions spécialisées pour les enfants en difficulté, assurer un suivi de la convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, favoriser la formation et l'insertion professionnel).
47. Le Gouvernement Guinéen a mis en place une politique sur le tourisme et un code de l'artisanat. L'objectif visé est la réduction de la pauvreté. La stratégie poursuivie est basée sur la création d'emploi, l'incitation à l'investissement privé et le développement de produits artisanaux diversifiés et compétitifs.
48. La Guinée a besoin, pour les trois années à venir, d'une assistance technique supplémentaire, pour améliorer son système statistique, dont les faiblesses actuelles empêchent un suivi efficace de la gestion macro-économique. Dans le domaine des statistiques, des efforts doivent être faits pour corriger les faiblesses méthodologiques des comptes nationaux, ainsi que celles de l'indice des prix à la consommation (IPC). Ces mêmes efforts doivent être maintenus pour améliorer la qualité des statistiques des finances publiques, de la balance des paiements, de la dette extérieure ainsi que la réhabilitation du système SYDONIA. Dans le domaine de la planification économique, des ressources humaines et financières sont requises, notamment pour le renforcement de la Direction Nationale du Plan. Le renforcement dans ces domaines consistera à : (a) améliorer les outils de projections ; (b) parfaire la collecte des informations et (c) renforcer la capacité d'analyse par un recrutement de spécialistes en macro-économie et en statistique.